réparant le préjudice corporel de Marc Y... soumis à recours, la somme de 561 400,85 francs correspondant à la pension d'invalidité et de retraite versée par l'Etat, sans avoir, au préalable, inclu cette

Des indemnisations étaient également fixées pour chacun des propriétaires. 9.

la somme de 140 000 euros nets de CSG et de CRDS a' titre d'indemnite' pour licenciement sans cause re'elle et se'rieuse (non plafonne'e) A titre subsidiaire : - condamner la société [1] a' lui verser

X... et en s'opposant au versement d'une indemnité de résiliation à la société ; que cette dernière l'a assignée, notamment en paiement de cette indemnité ; Sur le premier moyen du pourvoi principal,

intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; - débouté la société [1] de l'intégralité de ses demandes. 4

Le 15 janvier 2018, les parties ont signé une rupture conventionnelle devant prendre effet le 30 juin 2018 et prévoyant le versement d'une indemnité spécifique de rupture. 3.

d'éviction, des indemnités complémentaires pour travaux et qu'une indemnité de déménagement lui avait été accordée, la cour d'appel a retenu que cette société ne pouvait arguer d'une absence de trésorerie

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société ONCG Debt Collectors à verser à M.

Par lettre du 12 juillet 2017, la société a convoqué le salarié à un entretien préalable, fixé au 28 juillet 2017, puis l'a licencié pour faute grave le 2 août 2017. 5.

Confirmer le jugement en ce qu'il a considéré que son licenciement était exempt de toute faute grave et en conséquence, a condamné la société DALTYS à lui verser une somme de : - Indemnité de licenciement

euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, Ce faisant, y ajoutant : - condamner la société [1] à verser à Mme [G] la somme de 11 025 euros, en réparation du préjudice financier subi sur

embauché le 5 juin 1975 en qualité de chauffeur par la société des Cars Faure a été licencié pour faute grave le 24 juin 1982 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à verser

X... ne motive son refus que pour la raison fallacieuse suivante"ce poste est un poste de manoeuvre", - le compte-rendu d'entretien préalable du 3 octobre 1995 où M.

les motifs du licenciement et, en conséquence, fixer les termes du litige; qu'il s'ensuit que, pour avoir statué en considération du contenu de la lettre de convocation à l'entretien préalable et non

X... la somme de 338.000 euros, outre les intérêts, à titre d'indemnité contractuelle de rupture, après avoir constaté que l'indemnité litigieuse consistait en une indemnité contractuelle de licenciement

la somme de 21 104 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 2 000 euros d'indemnité au titre de

au salarié une indemnité ne pouvant être inférieure à douze mois de salaire, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en résultaient nécessairement, et a

D... du fait de la discrimination constatée par jugement du 3 mars 2011 et la condamne à verser d'une part, à M.