X..., qui avait été engagé le 7 avril 1997 en qualité d'agent d'entretien par la société HLM Vaucluse logement, a été licencié le 19 décembre 2003 avec dispense de préavis au motif de violences exercées

transmis le 8 janvier 2024 à la caisse d’allocations familiales le jugement du tribunal correctionnel de Créteil du 17 novembre 2023 condamnant son partenaire de pacte civil de solidarité pour des violences

Aux termes de l'article 515-9 du code civil, lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un

En effet, par une exacte analyse des faits les premiers juges ont retenu que les violences exercées par M.

Des violences ont été commises. 3. Le tribunal correctionnel ayant retenu que M.

le préfet ne pouvait, pour lui refuser le renouvellement de son titre de séjour, lui opposer la rupture de la communauté de vie puisque, si elle a déménagé chez sa tante, c'était afin de fuir les violences

En mai 2025, il a été auditionné pour des faits de violence sur concubin. Il a été dès lors placé en centre de rétention administrative en date du 12 mai 2025. M.

[W] fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en toute ses dispositions ; Alors que lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation

premier juge d'avoir fondé sa décision sur l'application de la convention de LA HAYE du 25 octobre 1980 ; Attendu qu'elle fait valoir qu'il n'y aurait pas enlèvement d'enfant et que d'autre part les violences

266 du code civil, demande recevable, par l'effet de l'article 296 du même code, comme accessoire à une demande de séparation de corps, que Madame X..., qui se borne à invoquer les conséquences des violences

Le 29 mars 2018, alors affecté au 1er régiment du service militaire volontaire de Metz, il a commis des actes de violence sur la personne d'un adjudant au cours d'un cross de garnison programmé dans le

article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences

d'auteurs il convient d'observer que les faits reprochés à Mme [J], s'ils se sont effectivement produits, s'inscrivent dans un cadre plus général de violences exercées par M.

recevable ; qu'il convient de constater que Jean-Yves A... et Emile-Marc X... se sont présentés sur les lieux pour inviter Robert C... à les quitter, sous bref délai ; qu'il n'y a pas eu de menace ni de violence

conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences

à l'audience du 17 septembre 2012 ; Discussion Attendu que s'il est compréhensible qu'en raison des graves difficultés conjugales rencontrées par le couple lors de leur vie commune et de la violence

militaire de la gendarmerie, de la durée de la détention subie, de son caractère éprouvant lié à l'isolement et aux conditions de détention, le requérant étant victime, eu égard à sa qualité, des violences

-3. » Compte tenu des faits relatés dans l’arrêté querellé, de 2017 jusqu’à la période la plus récente, et des condamnations pénales auxquelles ils ont donné lieu, dont la plupart ont trait aux violences

Les violences exercées par monsieur X... à l'encontre des enfants constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage par le mari qui rend intolérable le maintien de la

Homehr, représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens, soutient en outre que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et précise que les violences