Ce même constat démontrant que les autres espaces de stockages sont encombrés, il s'en déduit que le preneur n'a pu exploiter cet espace.

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 18 septembre 1997, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée, l'a condamné à 350 000 francs d'amende, a ordonné

code de commerce ; qu'en retenant que la société Mille Lieux fait partie du groupe Vincent et qu'elle est placée ''sous le contrôle notable de cette dernière'' - et en déduisant qu'elle aurait dû être visée

tourisme trois étoiles sise [Adresse 3] à [Localité 3] comprenant notamment les baux commerciaux conclus avec les propriétaires des locaux dans lesquels le Fonds de commerce est exploité.

forestière visée à l'article D. 121-2 du Code du travail ; que la cour d'appel, en développant une notion très extensive de l'exploitation forestière, contraire à toutes les pratiques, a commis un faux

que, par acte en date du 3 février 2026, la société Brasil tropical a fait assigner la société Bercing devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins d’obtenir, au visa

[W] [L] est assuré par la Sa [...] au titre d’un contrat d’assurance habitation ainsi que d’un contrat d’assurance multirisque agricole, l’activité de commerce de petite restauration exploitée dans la

Par exploit du 23 avril 2014, la SCI villa d'Aix a fait assigner devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence madame [V] [Q], en vue d'obtenir la suppression sous astreinte des branchements

des tâches de remise en état sur le site de Beauvoisin et que cette situation était corroborée par les conclusions de première instance déposées par la société, la cour d'appel, qui n'a pas statué au visa

[B] versait aux débats le rapport de l'expert [V] établi le 18 février 2011, qui décrivait précisément les biens exploités par M.

Par exploit du 17 juillet 2024, la société La Perdiu a assigné en responsabilité la société Assurhpa.

la nécessité de la mesure ; que l'absence d'une telle motivation de cette atteinte à la vie privée, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait nécessairement grief aux personnes visées

En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 10.

d'autrui des articles d'équipement des personnes et de la maison et plus généralement toutes marchandises ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce, elle avait pour unique activité l'exploitation

estimant que les conditions d'application de la garantie pertes d'exploitation n'étaient pas réunies.

; que toutes les parcelles visées par la solution n°1 de M.

S'agissant de la société d'Exploitation des VIGNOBLES [C] et de M.

personnelle du fonds de commerce par les époux Z..., X... et Y... ne pouvait en conséquence être assimilée à une "fermeture définitive de la station-service", hypothèse visée par l'article XXXIV-2 du