Ces conclusions, en tant qu'elles portent sur la faculté ouverte à l'avocate de percevoir la somme de 2 000 euros mise à la charge de l'établissement hospitalier n'ont été ni visées ni examinées par la

des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui ne mentionne ni l'exposé des moyens de la SPE, ni le visa de ses conclusions, a méconnu les exigences du

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause, le jugement doit exposer succinctement les moyens des parties, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa

de 14 330,77 euros TTC, alors « que la cour d'appel est tenue de statuer sur les dernières écritures déposées par les parties, qui seules la saisissent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a statué au visa

montant des honoraires dus par la seconde au premier ; Mais attendu que les dispositions des articles 455, alinéa 1, et 458 du code de procédure civile, qui prescrivent à peine de nullité que le visa

du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort de l'examen de la minute du jugement attaqué que celui-ci mentionne dans ses visas les conclusions de la demande de la Société bordelaise de protection,

Adresse 6] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Ala ADAS I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : Vu les conclusions de la société GTMJ SCCV du 13 novembre 2025.

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : Vu les conclusions de la société PROTECT PLANET SAS du 26/05/2025.

CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant le jugement entrepris, dit que Madame [H] n'est pas de nationalité française ALORS QUE les juges statuent sur les dernières conclusions

séparative de propriété, à réduire sous la hauteur légale de deux mètres les arbres placés entre 0,50 m et 2 m de la limite séparative et à faire écimer toute plantation occultant la vue sur la mer ; Au visa

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : Il ressort du formulaire de demande de visa renseigné par M.

déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; que pour juger que les demandes de Mme [Z] [V] ne sont pas prescrites, l'arrêt se prononce au visa de conclusions de la Caisse de prévoyance

présente décision Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Technature PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir, ayant statué au visa

X... devait supporter les dettes de la société STI et le condamner à payer à la SCP Guyon-Daval, ès qualités, la somme de 80 000 euros, la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions déposées par

scolaire Acadomia (AIS), qui fournit des prestations de services dans le domaine de l'enseignement ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société Bac plus, la cour d'appel s'est prononcée au visa

paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et à l'indemnité journalière conventionnelle de 50 euros jusqu'à complet délaissement des lieux, la cour d'appel s'est prononcée au visa

se pourvoir, la cour d'appel s'est prononcée au visa des conclusions déposées par la société Clairval solaire le 29 mai 2012 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Clairval solaire avait déposé