Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794bac9ba5988459c439db
9 décembre 1987
9 décembre 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme ; Attendu que la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c400f9
11 octobre 1972
11 octobre 1972
ET DES EPOUX Y..., PROPRIETAIRES DE PAVILLONS DESSERVIS PAR UN CHEMIN PRIVE, MIS A LA CHARGE DE Z..., PROPRIETAIRE VOISIN, UNE REPARATION PECUNIAIRE, AU MOTIF " QU'EN DONNANT ISSUE A VINGT GARAGES SUR
Source officielle7ème chambre
DTA_2211744_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Selon ce même lexique une voie publique " désigne une voie ouverte à la circulation publique, qu'elle appartienne ou non à une entité publique. " une voie privée " dessert au moins 3 terrains et est ouverte
Source officielle4e chambre 2e section
63660b8dbb0cef7f742793ae
2 novembre 2022
2 novembre 2022
raccordement de la [Adresse 25] au [Adresse 21] est une voie privée ; - dit que le mur séparant la parcelle n°[Cadastre 8] et la voie privée du lotissement [Adresse 25] est mitoyen ; - condamné solidairement
Source officielleciv3
6079435d9ba5988459c42161
5 octobre 1976
5 octobre 1976
A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS, D'UNE SUPERFICIE DE 114 METRES CARRES DE SOL DE VOIE PRIVEE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA PRETENTION DES EXPROPRIES EST EXORBITANTE
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2300433_20230222
22 février 2023
22 février 2023
de la voie privée lui appartenant, ainsi que cela ressort de l'avis de la société Enedis du 12 avril 2021, alors même que le terrain d'assiette du projet ne bénéficie d'aucune servitude de canalisation
Source officielle5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008185886
21 novembre 2003
21 novembre 2003
publique, de la limite d'emprise de la voie privée ou de la marge de recul indiquée au plan : Les constructions ne peuvent être édifiées sur les limites séparatives.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202064_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Compte tenu de la configuration des lieux, notamment de la voie privée, du positionnement de son impasse, et de la situation du terrain par rapport aux propriétés voisines, il n'est pas davantage établi
Source officielle1ère chambre
DTA_2000939_20240215
15 février 2024
15 février 2024
publique ou, lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie publique, d'une voie privée ouverte à la circulation du public.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203165_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques./ Toutefois une implantation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310355
15 septembre 2016
15 septembre 2016
la parcelle en cause n'a pas d'accès à la voie publique, elle jouxte la parcelle [...] , laquelle est desservie par une voie privée ouverte à la circulation publique qui fait partie du lotissement dit
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027198386
20 mars 2013
20 mars 2013
demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juin 2006 par laquelle le maire de Bandol s'est opposé à une déclaration de travaux portant sur l'installation d'un portail à chaque extrémité d'une voie
Source officiellecr
NIMES, du 25 janvier 1996, qui, dans l'information suiviec/Serge C
613725b1cd5801467741fd50
26 février 1997
26 février 1997
et aux ronds points giratoires ne concernent que les voies publiques desservant les lotissements et non les voies privées qui doivent avoir 3 m 50 minimum de largeur pour les voies à sens unique, 5 m
Source officielle1ère chambre
DTA_2201564_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques. // Toutefois une implantation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02467_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de la commune de Fort-de-France ; - il n'existe pas de réseau public d'écoulement des eaux pluviales sur la voie privée cadastrée section BN n° 401, ce qui constitue un risque ; il en est de même pour
Source officielle1ère chambre
DTA_2201573_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par ailleurs, le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation est en droit d'en interdire à tout moment l'usage au public.
Source officielleAvis
CADA:20152229
18 juin 2015
18 juin 2015
privées ouvertes mentionné à l'article 15 §3 du cahier des charges du contrat de concession conclu entre la Ville de Paris et ERDF le 30 juillet 1995 pour le développement et l'exploitation du réseau
Source officielle2ème chambre
DTA_2302352_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Enfin, s'agissant des voies ouvertes à circulation (domaine public et des voies privées), il précise que : " Est considérée comme voie, toute voie, existante ou à créer dans le cadre d'un projet, quel
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301266_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
voies privées de desserte interne aux opérations qui peuvent être ouvertes ou fermées à la circulation. / Les règles faisant référence à l'expression "voies et emprises publiques" s'appliquent aux voies
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201651_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de 200 euros par jour de retard et de laisser en place, dans l’attente de la construction des ouvrages, le système de balisage temporaire ; 5°) de juger qu’ils sont en droit de fermer l’accès à la voie
Source officiellePage 19 sur 56974