Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Cabinet Fine, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

., épouse Z..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Compagnie des filles de la charité Saint-Vincent-de-Paul (l'établissement), sur laquelle est édifié un établissement d'enseignement qu'il exploite, une servitude de passage permettant d'accéder à la voie

ROUTE OU DE SIGNALER AUX USAGERS DE CELLE-CI LA PRESENCE DE CET OBSTACLE ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, L'ADMINISTRATION DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT APPORTE LA PREUVE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE

enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Essômes-sur-Marne à sa demande de copie de la décision des services municipaux relative à la dénomination d'une voie

Elle comprend notamment : 1° tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques ... 7° le soin de prévenir, par des précautions convenables, et

préfet de police de Paris à sa demande de communication d’une copie de la procédure en vigueur concernant la passation d’un test d’alcoolémie aux piétons victime d’un accident de la circulation sur la voie

Il est constant qu'en l'espèce, pour pénétrer, depuis la voie publique, sur la parcelle n° [Cadastre 2] appartenant à Mme [A], les appelants sont tenus de passer par l'intérieur de la grange construite

71-02-03-01 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE - DROITS ET OBLIGATIONS DU PERMISSIONNAIRE

CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Société de gymnastique - Sortie sur la voie publique.

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ferrée qui lui était strictement propre, mais sur la route ouverte aux autres usagers de la voie publique, et qu'il en résulte que la voie ferrée avait perdu son caractère propre au lieu où s'est produit

publicitaires, prenant, sur une face, la forme de faux avis de contravention de stationnement et faisant, sur l'autre face, la promotion d'un article du magazine "Lyon Mag", ont été distribués sur la voie

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 Cassation M.

de cette plaque, qui était habituelle, avait pour cause l'absence d'un dispositif convenable d'évacuation des eaux de ruissellement ; que le danger résultant de cette absence pour les usagers de la voie

Y... et à son assureur, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ; que M.

objet la création et l'exploitation d'un bar bibliothèque était constitué par l'autorisation d'exploitation pendant une durée de quinze ans à compter du 1er avril 1987, d'un emplacement dépendant de la voie