de l'étranger dans la circonscription de Brazzaville (Congo) ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que deux des bulletins de vote

candidature au plus tard le lundi 11 septembre 2006 à 12 heures ; que ce délai n'apparaît pas suffisant pour un dépôt de candidature d'éventuels candidats libres et est incompatible avec les impératifs du vote

par correspondance, qu’en omettant de préciser le caractère franc du délai le syndic de copropriété n’a pas suffisamment informé les copropriétaires quant aux modalités de vote par correspondance et qu

PAR CORRESPONDANCE, AVAIENT ETE FRAUDULEUSEMENT PORTES COMME AYANT VOTE SELON CE MODE DE SCRUTIN, TANDIS QUE D'AUTRES ELECTEURS, QUI AVAIENT DEMANDE A VOTER PAR CORRESPONDANCE ET QUI N'AVAIENT PU OBTENIR

judiciaire ; que pour refuser de constater l'irrégularité de la candidature de la salariée, le tribunal judiciaire a retenu que la directrice avait adressé à la salariée, le 23 novembre 2022, le matériel de vote

par l'utilisation de la carte réponse T munie de codes barres à lecture optique sécurisée ; que chaque électeur a été avisé de son inscription sur la liste électorale lorsqu'il a reçu le matériel de vote

direction France Est, direction France Ouest et direction Ile-de-France, Centre Normandie, de la société Adecco se sont déroulées du 5 au 14 septembre 2005 ; que le protocole d'accord, qui prévoyait un vote

L'ELECTION D'UN MEMBRE DU CONSEIL GENERAL DE LA COMMUNE DE PATRIMONIO ; QUE, PAR UN JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 1964, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, APRES AVOIR CONSTATE QUE DEUX ELECTEURS AVAIENT VOTE PAR

423-13 et L. 433-9 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / qu'un accord préélectoral ne peut prévoir un délai pour déposer les candidatures qu'en fonction des nécessités d'organisation du vote

par correspondance et qu'il a adressé, selon la procédure prévue, son bulletin de vote, lequel a été reçu par le bureau de vote, il ne peut à l'évidence, se présenter physiquement pour voter une seconde

CABINET GERARD SAFAR, le 17 novembre 2020, les copropriétaires ayant été appelés à voter uniquement au moyen du formulaire de vote par correspondance joint à la convocation.

publication des listes au moins quinze jours avant le scrutin, fixé la date limite de dépôt des listes et d'affichage pour un éventuel second tour, fixé les dates de remise des documents nécessaires au vote

conformément à la loi ; Sur le second moyen annexé à l'arrêt : Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la clause relative au vote

En ce qui concerne les griefs relatifs aux votes par correspondance : 27.

administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 juillet 2022 par laquelle la maire de la commune de Nantes l'a informé que sa candidature ne sera plus retenue à l'avenir dans la composition des bureaux de vote

résolution objet du vote par correspondance fait l'objet d'un amendement en cours d'assemblée générale (quelle que soit la nature de l'amendement), le votant par correspondance qui s'est exprimé en faveur

André et Cie fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris, 3 décembre 1992) d'avoir fixé ainsi qu'il l'a fait les modalités d'organisation du vote par correspondance

électronique, soit par vote à l'urne et vote par correspondance durant une semaine entière ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761