du 21 décembre 1989, la société civile de moyens, ...

Elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. Sur le second moyen Enoncé du moyen 8. M.

le moyen, que, d'une part, en vertu de l'article 1351 du Code civil, il y a autorité de la chose jugée dès lors que la même demande a été formulée entre les mêmes parties en la même qualité; qu'il y a

, 2, 3, 10, 418, 463, 427, 593 du Code de procédure pénale, 16 et 445 du nouveau Code de procédure civile, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce

K... en sa constitution de partie civile et l'a débouté de toutes ses demandes. 4. La partie civile a seule relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 5.

les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation

spécifique prévue pour ce faire ou de sa bonne foi ; qu'en relaxant la prévenue sans constater la vérité des faits selon la procédure idoine et sans caractériser les éléments de la bonne foi, la cour

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que le prévenu ait

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article 510 du Code de procédure pénale ; Attendu que les mentions de l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine, Henriette, Janine Y..., domiciliée dans la procédure

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et sur le second moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexés 6.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche et sur le second moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexés 6.

Jean-Gaëtan Y... irrecevable ; "aux motifs, d'une part, que l'article 497 du Code de procédure pénale dispose que la faculté d'appeler appartient à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement

Avant le paragraphe 7, page 3, il y a lieu d'ajouter au titre, après le mot « Sur », les mots : « le troisième moyen, pris en sa seconde branche, le quatrième moyen, pris en sa seconde branche, ». 7

recours d'Oreste X..., la juridiction du second degré, réformant partiellement le jugement, a, par les motifs repris au moyen, déclaré recevable l'appel de la partie civile, avant de la débouter de ses

le moyen, d'une part, que, selon l'article 482 du nouveau Code de procédure civile, "le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas

le moyen, que la règle "le criminel tient le civil en l'état" s'impose au juge civil dès lors que la décision pénale est susceptible d'exercer une influence sur l'action civile ; que la cour d'appel devait

2001) d'avoir déclaré irrecevable son appel à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société Cofinindev-Serler, alors, selon le premier

- Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Z... ont adopté, au cours de leur union, le régime de séparation de biens ; qu'ils ont procédé à la liquidation de la communauté ayant

-1 et D. 932-1 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 5 et 1134 du Code civil, 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code