Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 769 résultats pour « (sur la première branche du premier moyen) mesures d'instruction »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 769 résultats pour « (sur la première branche du premier moyen) mesures d'instruction »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
près le tribunal de grande instance ou le tribunal de première instance mentionné à l'article 3, soit requérir le juge d'instruction ou le pôle de l'instruction, dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 704-2 et 704-3 du code
Article 747-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 96
S'il est déféré à la demande de la juridiction étrangère, le ministère de la justice indique dans quelles conditions il doit être procédé à la mesure d'instruction et, s'il y a lieu, désigne le tribunal judiciaire compétent chargé d'assister la juridiction
Article 851
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 39
Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction, désigné dans les conditions de l'article 155-1, est compétent pour assurer le contrôle des mesures d'instruction ordonnées en référé, sauf s'il en est décidé autrement lors de la répartition
Article 12
A la fin du premier cycle de formation, les élèves ingénieurs sont classés, par ordre de mérite, par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, en fonction de la note de premier cycle qui est égale à la moyenne pondérée
Article 38-3
mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ; 2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 8 sont remplacés par les dispositions suivantes : “ A cette fin, le premier président organise
Article R611-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75
Le rapporteur est désigné pour chaque affaire par le président de la chambre après accomplissement des mesures d'instruction prévues à l'article R. 611-27.
Article L2241-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 07
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les cinq ans, pour examiner la nécessité de réviser les classifications.
Article 12
I. ― Jusqu'à la détermination des organisations représentatives dans les branches et au niveau interprofessionnel, en application de la présente loi, la validité d'un accord interprofessionnel ou d'une convention de branche ou accord professionnel est
Article D1233-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 78
Lorsqu'une entreprise a conclu un accord en application du premier alinéa de l'article L. 6331-10, l'employeur verse à l' opérateur de compétences, désigné par l'accord de branche dont l'entreprise relève, tout ou partie du montant pris en charge par
Article 1449
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 61
L'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, à ce qu'une partie saisisse une juridiction de l'Etat aux fins d'obtenir une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire
Article 116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20
Lorsqu'il envisage de mettre en examen une personne qui n'a pas déjà été entendue comme témoin assisté, le juge d'instruction procède à sa première comparution selon les modalités prévues par le présent article.
Article L415-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 21
En cas d'ouverture d'une information, le juge d'instruction est compétent pour prendre dans les mêmes conditions les mesures prévues au premier alinéa.
Article D35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 19
Lorsqu'une commission rogatoire prescrit des opérations simultanées sur divers points du territoire, le juge d'instruction peut ordonner sa diffusion par tout moyen aux juges d'instruction ou officiers de police judiciaire chargés de son exécution.
Article 669
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72
d'assises doit, à peine de nullité, présenter requête au premier président de la cour d'appel.
Article 28-3
Les fonctions de juge des libertés et de la détention, de juge d'instruction, de juge des enfants et de juge de l'application des peines d'un tribunal judiciaire ou de première instance et celles de juge des contentieux de la protection sont exercées
Article R127-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19
Si l'entreprise a opté pour celle prévue au premier tiret du premier alinéa de l'article L. 321-6, l'assuré doit, dès la première demande de mise en jeu de la garantie de protection juridique, être informé sans délai, par l'entreprise d'assurance, de
Article R255-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 16
Les soldes comptables journaliers portent intérêt au taux moyen annuel défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article L4622-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40
professionnelle dans les cas de service de branche, et en fonction des réalités locales, les priorités spécifiques de chaque service de prévention et de santé au travail sont précisées dans un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre
Article 230-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
La décision du juge des libertés et de la détention mentionnée au premier alinéa du présent article est jointe au dossier de la procédure.
Article 1254
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 55
Pour l'application du premier alinéa des articles 510 et 514 du code civil, la période de référence annuelle du compte de gestion est celle de l'année civile.
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