Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 312 résultats pour « (sur le 1er moyen) action paulienne »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 312 résultats pour « (sur le 1er moyen) action paulienne »
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Article 4
Les conditions dans lesquelles l'Etat participe à la mise en oeuvre des actions définies au 1 de l'article 1er sont fixées par des conventions conclues avec les collectivités locales, les établissements publics d'information et d'orientation, les établissements
Article 2
La nationalisation des sociétés mentionnées à l'article 1er est assurée par le transfert à l'Etat en toute propriété des actions représentant leur capital à la date de jouissance des obligations prévues à l'article 4.
Article 4
Les organismes ayant reçu les fonds des employeurs en application des dispositions de l'article 1er du présent décret sont tenus de produire la liste des versements reçus, celle des actions de formation dispensées et des stagiaires ayant bénéficié desdites
Article L1233-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 06
La réserve citoyenne pour la cohésion des territoires est destinée à répondre aux besoins des projets de territoire et des actions soutenues par l'Agence nationale de la cohésion des territoires en complétant, les moyens habituellement mis en œuvre dans
LEGIARTI000030781769
Article 3 Pour l'année 2015, l'UDAF s'engage à mettre en œuvre les actions conventionnelles suivantes : (veiller à indiquer pour chaque action si celle-ci est poursuivie ou nouvelle) : N° DE L'ACTION INTITULÉ DE L'ACTION ACTION ACTION Ces
Article L6362-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 03
Les employeurs présentent les documents et pièces justifiant les objectifs et la réalisation des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ainsi que les moyens mis en œuvre à cet effet, lorsque ces actions sont financées par l'Etat, les collectivités
Article 12
B. - Ingénieurs CATÉGORIES DURÉE MOYENNE Ingénieurs hors catégorie A, 4 échelons. 2 ans au 1er échelon, 3 ans aux 2e et 3e échelons. Ingénieurs 1 A, 5 échelons. 3 ans du 1er au 4e échelon.
Article 695-9-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01
Le procureur général informe l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission du recours éventuellement exercé et des moyens soulevés, afin que cette autorité puisse produire ses observations, le cas échéant par l'intermédiaire des moyens de télécommunications
Article 1
: : : : : : Nouvelle date d'entrée en vigueur (1) : 1er janvier 1985.
Article 3
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution rend public chaque année un rapport sur les placements des organismes d'assurance mentionnés au B du I de l'article L. 612-2 concourant au financement des petites et moyennes entreprises, en distinguant
Article L2251-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 64 > 07
des besoins de la population en milieu rural ou dans une commune comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, la commune peut confier la responsabilité de le créer ou de le gérer à une association régie par la loi du 1er
Article Annexe IV
Les organismes de formation doivent disposer d'un personnel et de moyens matériels suffisants, notamment en locaux et systèmes informatiques, en adéquation avec leurs missions.
Article 4
L'Etat et ses établissements publics gestionnaires d'infrastructures ferroviaires et fluviales passent des contrats pluriannuels définissant des priorités et prévoyant les moyens nécessaires à leurs actions.
Article R4312-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 67
En toutes circonstances, l'infirmier s'efforce, par son action professionnelle, de soulager les souffrances du patient par des moyens appropriés à son état et l'accompagne moralement.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 58
La sous-direction des actions économiques et sociales et la sous-direction des actions réglementaires et administratives sont regroupées en une sous-direction des actions économiques, sociales et réglementaires, chargée d'observer et d'analyser la conjoncture
Article 6
Il est interdit à toute société anonyme ou en commandite par actions de procéder à la division de son capital en actions ou en coupures d'actions d'un montant nominal moins élevé que celui des actions existant à la date d'entrée en vigueur du présent
Article R5213-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 73
établissement ses comptes annuels et un bilan annuel d'activité présentant, pour les travailleurs reconnus handicapés ou pour les personnes détenues reconnues travailleurs handicapés ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire qu'elle accompagne, les actions
Article R3417-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 96
La convention définit en outre les objectifs pluriannuels de la gestion administrative, les moyens dont le gestionnaire dispose pour les atteindre et les actions mises en œuvre à ces fins par les signataires.
Article 6
Les fonctionnaires peuvent être tenus, dans l'intérêt du service, de suivre des actions de formation continue prévues au 2° de l'article 1er.
Article 1
Les actions prévues à l'article L. 900-2 (1er) du code du travail peuvent prendre la forme de stage Jeunes volontaires.
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