LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Malaysian Internaltional Shipping Corporation, Sehdah ..., agence Agena

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 1er , du code de procédure civile ; Attendu que la société Editions Atlas

X... une indemnité pour la rupture de son contrat d'agent commercial, alors, selon le moyen : 1 / que dès l'instant où elle constatait la réalité de la baisse notable du chiffre d'affaires de M.

social est à Gènes et domiciliée chez son agent général B... et Fils ...

d'agence commerciale la liant à la société Asco partners, reproche à l'arrêt déféré (Bordeaux, 2 décembre 1998), de l'avoir condamnée à payer à cette société une indemnité de rupture de 1 708 154 francs

S'agissant du premier grief, à savoir la commercialisation par la société Agence R et B de vins concurrents à ceux du domaine de [Adresse 2], en violation de l'article 12 du contrat d'agent commercial

QU'IL NE VOULAIT PLUS CONSIDERER COMME SALARIEE, CE QU'A D'AILLEURS JUGE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU MANS, LE 12 JANVIER 1983, SANS QU'ELLE AIT ETE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE OU DES AGENTS COMMERCIAUX

passé avec son mandant, de sorte qu'une telle situation n'est pas exclusive du bénéfice du statut d'agent commercial. 9.

), ..., 8°/ de la RIUNIONE ADRIATICA, société anonyme, dont l'agence en France est sis à Paris (9e), ..., 9°/ de la compagnie L'ALLIANZ, société anonyme, dont l'agence en France est sis à Paris (16e

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Income, société à responsabilité limitée

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Douai, 10 décembre 1998), qu'après la rupture du contrat d'agence commerciale

; 2e Civ., 22 septembre 2011, pourvoi n° 10-25.253, ECLI:FR:CCASS:2011:C201569 ; 2e Civ., 16 juin 2016, pourvoi n° 15-20.772, Bull. 2016, II, n° 157, ECLI:FR:CCASS:2016:C201011 ; 2e Civ., 15 juin 2017

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 7 octobre 1999), que la rupture du contrat d'agence commerciale liant la société

EC3M DJ, siège ... à Paris (2e), 4°) Hannoyver EP, dont le siège social ... (2e), 5°) Aticam (Commercial Union) GIE, dont le siège social est ... (2e), 6°) Gan Malvern GIE, dont le siège social est

Y... et de l'EURL Habitat Information, de Me Copper-Royer, avocat de l'Agence Immobilière Y...

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

à la société [6] seul agent commercial de la société [4], qualité que n'a pas M.

les fautes graves de l'agent ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société Sélection Immobilière reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... la somme