[X] et [C], qui encouraient cinq ans d'emprisonnement, une peine partiellement assortie du sursis ainsi que des peines complémentaires prévues par l'article L. 233-1 -1 du code de la route ; (…) ; qu'en

X... à la peine de six ans d'emprisonnement sans justifier cette peine au regard de sa situation matérielle, familiale et sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour condamner

X... et Y... ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour

de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour stauer sur les intérêts civils ; II - Sur l'action civile : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

euros d'amende, et, pour travail dissimulé, la seconde, à 3 000 euros d'amende, a ordonné une mesure d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

X..., à titre principal, à une peine d'amende correctionnelle de 150 000 euros, et prononcé à titre de peines complémentaires, une interdiction d'exercer la profession d'avocat pendant une durée d'une

a méconnu le principe de la légalité des délits et des peines " ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 244-1, R. 243-14 et R. 244-4 du Code de la sécurité sociale

n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le cinquième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le sixième moyen de cassation pris de la violation des

d'éluder ainsi le paiement de TVA en France ; que ce procédé a contraint les acheteurs à attendre 6 mois avant de pouvoir faire immatriculer leur véhicule en France ; En cet état ; Sur le premier moyen

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M.

trimestres 2021 et aux 2e et 3e trimestres 2022, - condamné M.

Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office 2.

civils et de famille, Caroline X... et Jean-Pierre Y..., à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen

ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour M.

LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES AMENDES FISCALES POUR FRAUDES FISCALES (TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES) LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE PREMIER MOYEN

. : Attendu que l'arrêt attaqué a condamné aux dépens de première instance et d'appel le trésorier principal de Toulouse, 3e division ; qu'il est donc susceptible de pourvoi ; Sur le moyen unique

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'irrégularité du procès-verbal qui sert de fondement aux poursuites tirée de la méconnaissance des dispositions

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 2 septembre 1996, qui a rejeté sa requête en conversion d'une peine de 5 mois d'emprisonnement ferme en peine d'emprisonnement avec

Michèle, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e chambre, en date du 7 mai 1996, qui les a condamnés, pour escroqueries, chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 2 octobre 1997, qui, pour recel de vol aggravé en état de récidive, l'a condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement