[G] demandent en substance à la cour de : - Infirmer le jugement dont appel - Condamner M.

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société L'Obélisque, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2014 par la cour d'appel de Toulouse (3e

Il appartient au vendeur d'établir, par tous moyens, la preuve de ce qu'il a accompli son obligation d'information.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Dans ses dernières conclusions déposées le 19 avril 2024 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Panofrance demande à la cour, au visa de

, que lorsque le vendeur n'est pas un professionnel, la clause exclusive de garantie stipulée à l'acte est opposable à l'acquéreur, sauf à constater que le vendeur connaissait précisément l'existence du

[K], vendeur du lot n° [Cadastre 1], est intervenu à la procédure .

. ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Hypromat lavage sur

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 2014), rendu sur renvoi après

n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

Examen des moyens Sur le second moyen , pris en ses troisième et quatrième branches, ci-après annexé 3.

de Crédit mutuel de Nogent-le-Rotrou, dont le siège est [...]                                         , défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens

Il est de principe que le vendeur peut contractuellement s'exonérer de cette garantie à la condition qu'il soit de bonne foi.

Dans ce cas, le vendeur ne saurait se disculper en présence d'un diagnostic technique - qu'il sait erroné - sur l'état du bien vendu, ne mentionnant pas ce vice (Cass. 3e civ., 13 janv. 2010).

DEBOUTER les consorts [KP] [Y] de leurs fins, demandes, moyens et conclusions. JUGER non prescrite l'action négatoire formée par les consorts [G].

Ils évoquent le préjudice moral résultant de l'anxiété créée par la présence d'une substance toxique pouvant pénétrer dans leur logement.

L'employeur faisait appeler en la cause la Sarl Ulma Packaging, vendeuse de la machine sur laquelle s'était produit l'accident.

Au soutien de ses prétentions, la Sa Axeria Iard fait valoir, en substance : - que ses garanties ne sont pas mobilisables puisqu’elle ne couvre que la responsabilité civile exploitation et les garanties