chambre civile A), au profit de M.

Thavy, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 30 mars 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

commandement interruptif de prescription au sens de l'article 2244 du Code civil dès lors qu'il est constant que la réclamation est parvenue au destinataire ; qu'en déclarant prescrite l'action formée

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.[U] [N] demande, à l'audience du 24 mars 2026, l'infirmation du jugement et à la cour d'annuler la contrainte.

, qu'aux termes de l'article 2274 du Code civil, la prescription biennale a lieu, quoiqu'il y ait eu continuité de fournitures ou de livraisons, de sorte que la Cour d'appel, qui ne constate pas la commune

..., 4e étage G, bâtiment sur cour, 75017 Paris, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour la Caisse de Crédit mutuel d'Herblay.

avant l'acquisition de la prescription, ce qui suffisait à faire obstacle à toute interruption de celle-ci, le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse Alsace

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 du code civil, L. 221-1 et R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution

, "qu'en application de l'article 2277 du Code civil, les actions en paiement des loyers et fermages se prescrivent par cinq ans, alors que cette prescription s'applique aux loyers faisant l'objet d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 décembre 2005), que la SCI

A..., née Françoise X..., demeurant La Ferme de Bellevue à Péronne (Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section B), au profit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rose A... née Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre civile, Section B), au profit de la Caisse de retraite du personnel des avocats et

A ETE POURSUIVIE ET CONDAMNEE POUR AVOIR, COURANT 1961, EN VENDANT SON FONDS DE DEBIT DE BOISSONS DE LA 4E CATEGORIE A C..., PROCURE A CELUI-CI LE MOYEN DE COMMETTRE LE DELIT D'OUVERTURE ILLICITE ;

de la procédure qu'aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu entre le procèsverbal de clôture de commission rogatoire établi le 21 mars 2012 et la demande d'acte de la partie civile comme

REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt rendu le 7 novembre 1991 par la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, qui dans une poursuite exercée du chef de diffamation publique envers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 6161-7 du code de la santé publique, 4e alinéa ; Attendu que