La décision prise par le tribunal judiciaire est notifiée par le greffe dans les deux jours au requérant, au préfet, et, s'il y a lieu, à l'électeur intéressé, par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

Article 9

—

classe conformément au tableau ci-après : ÉCHELON CLASSEMENT 6e et 7e échelon 1er échelon sans ancienneté. 8e échelon 2e échelon sans ancienneté. 9e échelon 2e échelon ancienneté conservée dans la limite de l'avancement moyen

Article 5

—

La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons du grade de surveillant ou surveillante en chef sont fixées ainsi qu'il suit : ECHELONS DUREES Moyenne Minimale 6e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 5e échelon

Article 21

—

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade de chef de travaux du service automobile sont fixées ainsi qu'il suit : ÉCHELONS DURÉE Moyenne Minimale 6e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 5e échelon

Article 19

—

Les intéressés conservent, dans la limite de la durée moyenne du temps requis pour bénéficier d'un avancement d'échelon dans leur nouveau grade, leur ancienneté d'échelon lorsqu'ils sont nommés à l'indice égal ou lorsque l'augmentation de leur indice

Article 1-2

—

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des échelles de rémunération des catégories C et D sont fixées ainsi qu'il suit : ÉCHELLES ET ÉCHELONS DURÉE Moyenne Minimale Echelles dotées de dix échelons

Article 5

—

La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du corps des chargés de mission de la recherche est fixée conformément au tableau ci-après.

Article D723-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 57

Code rural (nouveau)

-Le médecin coordonnateur régional est consulté préalablement à toute décision du directeur ou du président de la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au premier alinéa de l'article D. 723-134 ou de l'association régionale des caisses de mutualité

Article 2

—

La cotisation d'accidents du travail est calculée en appliquant à cette assiette le taux moyen déterminé annuellement par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.

Article 1

—

Le seuil prévu au I de l'article L. 725-22 du code rural et de la pêche maritime à partir duquel les employeurs de salariés agricoles au sens de l'article L. 722-20 du code rural sont tenus de régler par virement ou, en accord avec leur caisse de mutualité

Article D723-243

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 03

Code rural (nouveau)

Le directeur comptable et financier d'un organisme de mutualité sociale agricole procède régulièrement à l'audit des applications informatiques utilisées par les services de cet organisme afin notamment de prévenir les fraudes et les erreurs.

Article D741-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 69

Code rural (nouveau)

L'exonération prévue à l'article L. 741-16 est appliquée par l'employeur au moyen de la déclaration mentionnée à l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale .

Article 35

—

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit : CLASSES ÉCHELONS DURÉE Moyenne Minimale 1er classe 10e 4 ans 3 ans 9e 4 ans 3 ans 8e 4 ans 3 ans 7e

Article 117

—

échelon 2e échelon 5e échelon 1er échelon 4e échelon 2e classe : 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon 1er échelon Surveillant

Article 6

—

Ancienneté acquise majorée 5e 5e Ancienneté acquise 4e 5e Sans ancienneté Les agents de maîtrise principaux détenant le 5e ou le 6e échelon de leur grade reclassés conformément au tableau ci-dessus conservent, à titre personnel, le

Article 5

—

:---:---:--------------------: : I : II: III : :---:---:--------------------: :3e :5e : Ancienneté acquise : :2e :5e : Sans ancienneté : :1er:4e : Ancienneté acquise : :---:---:--------------------:

Article 6

—

:------------:------------: : I : II : :------------:------------: : 3e échelon : 5e échelon : : 2e échelon : 5e échelon : :1er échelon : 4e échelon : :------------:------------:

Article 6

—

:------------:------------: : I : II : :------------:------------: : 3e échelon : 5e échelon : : 2e échelon : 5e échelon : :1er échelon : 4e échelon : :------------:------------:

Article 5

—

:---:---:--------------------: : I :II : III : :---:---:--------------------: :3e :5e : Ancienneté acquise : :2e :5e : Sans ancienneté : :1er:4e : Ancienneté acquise : :---:---:--------------------:

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