Elle a loué ce local en vertu d'un contrat de bail commercial conclu le 27 juin 2019 à la société LEADER PRICE DENISENS jusqu'au 9 juin 2023.

Sur l’irrecevabilité relevée d’office de la demande de nullité et la demande d’inopposabilité de la cession de droit au bail en raison de l’absence à l’instance de la société la Marée d’[Localité 3] Selon

des baux commerciaux, et devait être requalifié en bail commercial classique.

commercial du 27 mai 2022, - constater que le bail commercial du 27 mai 2022 a pris fin à l'expiration du délai d'un mois à compter de la signification du commandement de payer du 17 novembre 2023 soit

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

un moyen d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; que M.

et économique de la conservation d'un bail commercial précédemment conclu par le gérant, propriétaire de l'entrepôt, pour déclarer le prévenu coupable du délit reproché, après avoir relevé qu'une surface

qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamnée à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

a été parfaitement chiffré par l'office central de répression de la grande délinquance financière à partir de la totalité de la facturation de la société Impact réglée par Eurobail et Pyramides Bail et

ni le droit au maintien dans les lieux, alors que la convention d'occupation précaire (en réalité le bail de 23 mois dérogatoire au statut des baux commerciaux) n'ayant comporté aucune interdiction de

, que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement et qu'en conséquence le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Chief, société anonyme

Par ordonnance réputée contradictoire du 4 octobre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evry, a : Constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail portant sur les locaux commerciaux

l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2004, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs de faux témoignage devant une juridiction ou un officier

euros d'amende, a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile, et a ordonné la contrainte par corps ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 30 mai 2005), rendu

commercial à Mme [V] [J], aux droits de laquelle est venue la société Petit Louis puis la société E and G Partners, les locaux sis [Adresse 4].

février 2001, qui, dans la procédure suivie contre Didier X... pour homicide involontaire, a notamment prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

novembre 1999, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale

Y..., les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité joint les pourvois n° Y 96-45.761 et A 96-45.372 ; Sur le moyen unique