Larue (les organisations syndicales) ont saisi le tribunal d'instance d'une requête aux fins d'annulation de l'élection des membres du comité d'entreprise ; Sur le moyen unique, pris en ses quatrième

[A] n'a pas été réélu mais il a été désigné par le syndicat [5] comme représentant syndical au CSE et délégué syndical, respectivement en janvier et mars 2020.

du pourvoi du syndicat et le moyen unique du pourvoi de la salariée, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 27 janvier 2017), que le syndicat Fédération nationale

annulation ; Attendu que le syndicat Union locale CGT, le syndicat CGT Pride Forasol Foramer et M.

est [...] , a formé le pourvoi n° G 19-17.287 contre le jugement rendu le 21 mai 2019 par le tribunal d'instance de Dijon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/

pourvoi n° N 20-10.119 contre le jugement rendu le 24 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté le syndicat départemental CGT des Transports 06 de sa demande en annulation des élections professionnelles « Conseil

désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique

CFDT des syndicats du personnel de la protection sociale du travail et de l'emploi, du syndicat national CFE-CGC métiers de l'emploi et du syndicat national CFTC emploi et le moyen unique du pourvoi de

[J] [R] [E], domicilié [Adresse 13], ont formé le pourvoi n° H 22-13.687 contre le jugement rendu le 7 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Lyon (pôle social,élections professionnelles), dans le

___________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 L'union départementale des syndicats Force ouvrière du Bas-Rhin, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi

non représentatifs présentant des candidats aux élections de bénéficier des mêmes moyens de communication et de propagande électorale que les syndicats représentatifs, le tribunal d'instance a violé les

et de lui ordonner sous astreinte de mettre un panneau à la disposition de la section syndicale dans chaque établissement de la société alors, selon le moyen, que tout syndicat doit, pour pouvoir exercer

A..., en qualité de secrétaire général de l'Union syndicale Force ouvrière des syndicats confédérés du Loiret, sous le n° J 17-60.290, qui succède au pourvoi n° H 17-60.288 formé par lui en la même qualité

l'unité économique et sociale composée des sociétés X... bâtiment et X... investissement ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu que les sociétés X... bâtiment et X... investissement et

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le syndicat Union locale CGT de Vélizy.

présentés par le syndicat CFDT lors des élections professionnelles de la société Assystem Eos remplissaient les conditions pour être désignés délégués syndicaux : l'un d'eux (M.

de cinquante salariés ou plus, et qui constitue une section syndicale, peut désigner un délégué syndical ; que si ce délégué syndical doit être en principe choisi parmi les candidats aux élections professionnelles

Examen des moyens Sur le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal de l'UD FO 06UD FO 06 et sur le moyen du pourvoi incident du syndicat [Personne géo-morale 1]CFDT, ci-après annexés

[F] [J], domicilié [Adresse 6], ont formé le pourvoi n° A 20-16.548 contre le jugement rendu le 18 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Nantes (contentieux des élections professionnelles), dans le