principal et du pourvoi incident, réunis : Attendu que l'Etat, le chef du service chargé de la publicité foncière et la société Foncière 2001 font grief à l'arrêt de retenir la compétence du juge des

Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi principal, et sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa deuxième branche 7.

Bien-fondé du moyen Vu les principes qui régissent la compétence internationale, ensemble l'article 1070 du code de procédure civile : 10.

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

Le demandeur au pourvoi principal et les demanderesses au pourvoi provoqué invoquent, à l'appui de leur recours, les cinq moyens de cassation identiques annexés au présent arrêt.

du principe posé par l'article 43 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en l'état des conclusions délaissées de la SNC qui faisait valoir que, depuis sa création, son siège social réel et son principal

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche 5.

le pourvoi principal formé par la société Kraus ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que courant 1993, le service municipal des pompes funèbres de la ville de Paris a lancé un appel d'offres pour la fourniture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Alain Y..., agissant en qualité de liquidateur de M.

C'est pourquoi elle demande au Tribunal de : * Débouter, [L] [H], de sa demande visant à déclarer incompétent le tribunal de céans au profit du Tribunal judiciaire de Bordeaux ; * Se déclarer compétent

France apparaissait comme un défendeur sérieux, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la compétence du tribunal de commerce de Bobigny pour juger de l'action principale se trouvait justifiée au regard

des juridictions de l'ordre administratif ; qu'en retenant, cependant, sa compétence, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le principe de séparation des autorités judiciaires et administratives

de plusieurs juges, est seul compétent le juge que le Règlement désigne pour connaître de la demande principale ; qu'en l'espèce, il est constant que l'action de M.

la société Eisenmann Maschinenbau fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 21 mars 2002) d'avoir rejeté son contredit de compétence ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Eisenmann

principal formé par leARP et sur le premier moyen du pourvoi incident formé par le mandataire-liquidateur : Attendu que leARP et le mandataire-liquidateur de la CEREM font grief à l'arrêt d'avoir retenu

X... de Jésus de Souza Santos, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La société Scan-Mar a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Yves de B..., demeurant ... (7ème), 2 / M.

n'ayant pas valablement couru à l'égard de ces demandeurs, le pourvoi principal, en ce qu'il a été formé par ceux-ci le 9 mars 2017, est recevable ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, en ce qu'il