du second degré, après avoir rappelé qu'en cas d'appel d'une ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement, l'article 187 du Code de procédure pénale prescrit au juge d'instruction de poursuivre son

suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs de coups mortels et non assistance à personne en péril, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

a admis le bien-fondé de ce second moyen et déclaré l'interpellation irrégulière ; Attendu qu'en cet état, le demandeur est sans intérêt à reprocher à l'arrêt attaqué de n'avoir pas retenu également

P... a été régulièrement saisi ; que la nullité des actes de l'instruction s'impose pour la violation des articles susvisés" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par Me G... et pris de la

ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 682 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993. ensemble

, pour défaut de notification des présomptions de charges à l'issue de la procédure d'instruction ; "aux motifs que le juge d'instruction ne devait réitérer la notification prévue à l'article 80-3,

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; II - Sur le pourvoi de Pierre X... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

saisi de divers crimes et délits qui auraient été commis par les intéressés ; Attendu que, pour écarter le moyen de nullité, selon lequel la transmission du rapport avait été effectuée en violation des

Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

a exposé sa décision à la cassation" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 225-1, 225-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

Convention européenne des droits de l'homme ; Sur les premier et second moyens de cassation du mémoire personnel du 17 mai 2002, pris de la violation des articles 145-2, 201 et 609-1 du Code de procédure

qu' en conséquence, la thèse de l'assassinat politique étant écartée par l'instruction, les auditions de M.

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 16 octobre 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur

audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION SOS RACISME, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

janvier 1997, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violation de secret professionnel, a rejeté sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Z... de refuser ce moyen de communication ; que dès lors, à supposer que la chambre de l'instruction ait entendu juger que M.

X... et donc que ce dernier ne saurait se prévaloir d'un grief sur ce point ; qu'enfin il ne saurait être déduit de la violation du secret de l'enquête, second moyen développé par le conseil auquel il