ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, du droit au procès équitable, de l'article préliminaire

en estimant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, 30 et 35 bis de la loi du 29 juillet 1881

; "1 ) alors que saisie d'un appel d'une ordonnance de règlement, il appartient à la chambre de l'instruction d'examiner les moyens de nullité présentés devant elle dans un mémoire régulièrement déposé

juridiction de renvoi ayant, par un arrêt devenu définitif, constaté que sa saisine était limitée au contentieux de la recevabilité des moyens de nullités proposés, la chambre de l'instruction qui était

Hoa Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de de la cour d'appel PARIS, 4e section, en date du 27 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

X... a notamment saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité des procès-verbaux de garde à vue, moyen pris de ce que l'assistance d'un second avocat avait été refusée à l'intéressé pendant

du second degré, il a eu encore l'occasion de discuter les charges, de solliciter des mesures d'instruction complémentaires, de contester la régularité de la procédure, ce qu'il a fait en déposant un

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation

qu'elle est du premier ou du second degré ; qu'appelée à statuer, en premier et dernier ressort, sur une demande de mise en liberté présentée par la personne détenue le 7 juin 2005, la chambre de l'instruction

[I] [Y] a présenté des moyens d'annulation selon mémoire enregistré au greffe de la chambre de l'instruction le 18 mai suivant. Examen des moyens Sur le premier moyen proposé pour M.

[B] [E] a présenté des moyens d'annulation selon mémoire enregistré au greffe de la chambre de l'instruction le 18 mai suivant. Examen des moyens Sur le premier moyen proposé pour M.

Billel Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 avril 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol aggravé, a confirmé

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 12 juin 1991, qui l'a condamné, pour vol aggravé, à 4 années d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

heures séparant la fin de la mesure de garde à vue de leur présentation au juge d'instruction, la chambre de l'instruction prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en statuant ainsi, les

an d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction d'exercer la profession d'expert-comptable et de commissaire aux comptes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

ainsi, les juges du second degré n'ont méconnu aucun des textes visés au moyen ; Qu'en effet, les chambres de l'instruction sont investies du pouvoir de modifier et de compléter les qualifications

moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 203, 591 et 593 dudit Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction