Codes de loi français

Article Annexe 5

mensuelle des primes de traction réalisées par l'intéressé au cours des douze mois civils ayant précédé le jour à partir duquel il n'a plus été effectivement utilisé sur les locomotives (7), soit des 5/6 de la valeur moyenne théorique mensuelle de la

Article R121-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 76

Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.

Article 4

L'élection se fait au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle sans panachage ni radiation, avec répartition des sièges restant à pourvoir à la plus forte moyenne.

Article R522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69

La requête ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui la contient porte la mention " référé ". Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée.

Article L141-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 05

Au cas d'opposition au paiement du prix, le vendeur peut, en tout état de cause, après l'expiration du délai de dix jours, se pourvoir en référé devant le président du tribunal afin d'obtenir l'autorisation de toucher son prix malgré l'opposition, à

Article R631-34-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 17

La demande formée par l'administrateur judiciaire conformément à l'article L. 631-9-1 est faite auprès du président du tribunal par assignation de la société. Le président du tribunal statue sur cette demande par ordonnance de référé.

Article R1453-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01

Les parties peuvent se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit.

Article R821-153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67

Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou pour motif grave sur décision du président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société, statuant en référé, à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés, des

Article 4

Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal d'une société coopérative de production de porter sur tous les actes

Article 21

Dans tous les cas où les lois et règlements applicables aux sociétés disposent qu'il est statué par ordonnance du président du tribunal, soit sur requête, soit en référé, une copie de ladite ordonnance est déposée par le greffier du tribunal de commerce

Article 422-199

Le conseil de surveillance émet un avis sur les projets de résolutions soumis par la société de gestion aux associés.

Article L22-10-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 91

Le droit de poser des questions par écrit et de demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 225-231 peut être exercé par une association

Article 20

Lorsqu'une formalité de publicité ne portant ni sur la constitution de la société, ni sur la modification de ses statuts, a été omise ou irrégulièrement accomplie et si la société n'a pas régularisé la situation dans le délai d'un mois à compter de la

Article L77-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 24

que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort.

Article R*322-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Le montant des honoraires des commissaires aux comptes est fixé d'un commun accord entre ceux-ci et la société.

Article L22-10-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51

I. - L'article L. 232-6-3 est applicable aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé qui sont des petites ou des moyennes entreprises, au sens de l'article L. 230-1.

Article L558-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 65

Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix à ce second tour dans la circonscription un nombre de sièges égal à 20 % du nombre total de sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur.

Article L210-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 82

2° du même article L. 210-10 ne sont pas respectés, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal statuant en référé aux fins d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal de la société de supprimer

Article 577

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Lorsque le demandeur en cassation est détenu, le pourvoi peut être formé au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.

Article R2314-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 19

Lorsqu'il n'a été pourvu à aucun siège ou qu'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restant sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.