de sécurité sociale ; que celui-ci, après avoir ordonné la mise en cause des trois compagnies d'assurance susceptibles de garantir la société Everite, a déclaré l'action prescrite comme engagée plus de

, et en particulier la compagnie AXA Global Risks ; que selon les articles L. 142-1 et L. 142-2 du Code de la sécurité sociale, la mission des tribunaux des affaires de sécurité sociale est limitée aux

, et en particulier la compagnie AXA Global risks ; que, selon les articles L. 142-1 et L. 142-2 du Code de la sécurité sociale, la mission des tribunaux des affaires de sécurité sociale est limitée aux

, et en particulier la compagnie AXA Global Risks ; que selon les articles L. 142-1 et L. 142-2 du Code de la sécurité sociale, la mission des tribunaux des affaires de sécurité sociale est limitée aux

, et en particulier la compagnie Axa global risks ; que selon les articles L. 142-1 et L. 142-2 du Code de la sécurité sociale, la mission des tribunaux des affaires de sécurité sociale est limitée aux

sociale. 2.

, et en particulier la compagnie AXA Global Risks ; que selon les articles L. 142-1 et L. 142-2 du Code de la sécurité sociale, la mission des tribunaux des affaires de sécurité sociale est limitée aux

sociale, la Maison de retraite [2], établissement public administratif (l'établissement public), a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

de la sécurité sociale ; 2 / qu'en estimant que la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines en date du 5 septembre 2002, qui rejetait le recours

de sécurité sociale ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, annexé, qui est irrecevable, et sur le

sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider les chefs de redressement en litige, alors, selon le moyen, que selon l'article R. 243-59-2 du code de

a dénaturé les termes clairs et précis des documents sur lesquels elle s'est fondée, violant ainsi les articles 1134 du Code civil et L. 452-2 et suivants du Code de la sécurité sociale ; alors, selon

a dénaturé les termes clairs et précis des documents sur lesquels elle s'est fondée, violant ainsi les articles 1134 du Code civil et L.452-2 et suivants du Code de la sécurité sociale ; alors, selon

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, ci après annexé 5.

André X..., demeurant ..., Suisse, 2 / la société Tetras, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1993 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale),

Nord (la société) a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale :

sociale en raison de ses activités au sein de la commission médicale du permis de conduire, alors, selon le moyen, d'une part, que, faute d'avoir mis en cause l'organisme assurant, auprès des professions

la sécurité sociale ; 2°/ que dès lors qu'aux termes de ses conclusions d'appel, M.

; 2°/ qu'en application du principe de territorialité de la législation de sécurité sociale française et des anciens articles L. 769 et L. 771 et suivants du code de la sécurité sociale, applicables