n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société DM parfums fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en paiement alors, selon le moyen, que l'article 5, alinéa 3, de la

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Crédit agricole Alsace Vosges Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué, lequel est

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DEPOTS ET AGENCE DE VENTE D'USINES A PAPIER (DAVUPAP) A FAIT EDIFIER UN ENTREPOT AVEC LE CONCOURS DE LA SOCIETE INTERNATIONAL

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils pour la société Otis.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 372 et L. 376 du Code de la santé publique, 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal,

2020, ainsi que pour les 3e et 4e trimestre et la période de régularisation 2021.

échelon du premier grade du corps de contrôleur de l'INSEE avec prise d'effet au 1er septembre 2022.

[J] a fait l'objet de trois mises en demeure en date des 11 septembre 2013, 11 décembre 2013 et 23 avril 2014 relatives à des cotisations dues pour le 3e trimestre 2012, le 3e et 4e trimestre 2013 et le

- dans tous les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories, lorsque les dispositions du présent règlement l'imposent ; - lorsque, en application de l'article R. 143-37 du Code de la construction

.: Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; II-Sur les pourvois des autres demandeurs : Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

, 3e et 4e trimestres 2007 et les 1er, 2e et 3e trimestres 2008, ainsi que des pénalités et la somme de 12 521,19 euros au titre des majorations prévues par le bail et ce, outre intérêts à compter des

.- Y... aux torts partagés et a condamné le mari à verser à Mme Y... un capital de 15 244, 90 euros à titre de prestation compensatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt

trimestre 2018 au 3e trimestre 2018 inclus ; - l’extrait du compte copropriétaire de Mme [R] pour la période du 4e trimestre 2018 au 3e trimestre 2022 inclus ; - l’extrait du compte copropriétaire de

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 197 et 198 du Code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 138, 139, 140, 140-1, 148-1, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils pour M.

de corps a mis fin de manière définitive au contrôle judiciaire" (cf. arrêt attaqué, p. 10, 3e considérant) ; "qu'aucune décision de mise en liberté n'ayant été prise par la cour d'assises au cours des

dont le siège est [...]                              , 2°/ à la société Francis Villa, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                  , prise