Vu la requête, enregistrée le 11 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY, dont le siège social est ... ; la SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY demande

Vu la requête enregistrée le 13 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL "AFFICHAGE PLM," dont le siège est ... ; la SARL "AFFICHAGE PLM" demande que le Conseil

Article 2 : La demande présentée par la Chambre syndicale française de l'affichage devant le tribunal administratif de Pau est rejetée.

Vu 1°), sous le n° 122452, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 janvier 1991, présentée par la SOCIETE ANONYME "AFFICHAGE GIRAUDY", dont le siège social est ...

sous le n° 143 176, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 décembre 1992 et 18 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AFFICHAGE

, demeurant ..., à Saint-Jean de Losne (Côte d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1987 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société DAUPHIN, Office Technique d'Affichage

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vitry-sur-Seine à sa demande de copie de la liste exhaustive des surfaces d'affichage

de la requête : Considérant que l'article 10 de la loi du 29 décembre 1979 confère, en vue de la protection du cadre de vie, aux autorités locales compétentes un large pouvoir de réglementation de l'affichage

Multypromotion, l'arrêté du 16 décembre 1985 par lequel le maire de Strasbourg a mis en demeure la société "Affichage dynamique" de mettre les véhicules lui appartenant en conformité dans un délai de quinze

qui s'imposait, en sorte que dans ce cas, le délai de recours des tiers est seulement calculé à partir de l'affichage sur le terrain ; qu'en l'espèce, l'arrêt, qui constate que le permis de construire

l'Hérault a procédé à la mise en recouvrement pour la période du 7 au 30 juin 1987 des astreintes prévues par l'arrêté n° 87-I1017 du 1er avril 1987 le mettant en demeure de retirer des panneaux d'affichage

, en date du 7 juillet 2004 à 11 heures, rappelle que le maire lui a rappelé ses constatations antérieures du 22 mars 2004 relatives à des affichages illicites et calomnieux apposés sur la vitrine de la

pour fraude fiscale, les a condamnés, le premier, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 40 000 euros d'amende, la seconde à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage

Considérant que lorsqu'il prend, en application des articles 24 à 27 de la loi du 29 décembre 1979, relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, un arrêté mettant en demeure une société d'affichage

tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 1991 par lequel le maire d'Albi l'a mise en demeure sous astreinte, de supprimer le panneau d'affichage

référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à voir désigner un huissier pour se faire remettre copies de constats dressés en 1994 et 1995 par Me Y..., huissier, relatifs à l'affichage

porte, en bas à gauche, la mention « affichage satirique et parodique » et, en bas à droite, la mention « [H] » ; la seconde affiche, apposée le 12 août 2021, comporte deux portraits placés en miroir,

incompétente ; Considérant que l'article 10 de la loi précitée du 29 décembre 1979 confère en vue de la protection du cadre de vie, aux autorités locales compétentes, un large pouvoir de réglementation de l'affichage