1 du code de procédure pénale : M.

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 JUIN 2023 1°

A ; Considérant ce qui suit : Sur la fin de non-recevoir opposée par la ministre des armées : 1. M.

APPARENTES ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS SUIVANTES : N° 1 : L'ACCUSE X...

Faits et procédure 1.

et aux ventes maritimes : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré notamment Jean-Pierre X... solidairement responsable des conséquences dommageables de l'accident avec l'armement, Jean-Pierre X... en

.) - 42219/98 et 54563/00 Décision 3.4.2003 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Égalité des armes Intervention au cours de litiges avec l’État d’une loi rétroactive: recevable

Alain devant la cour d'assises des Yvelines, des chefs de vols aggravés par le port d'une arme apparente et de séquestration de personne comme otage pour favoriser leur fuite.

A l'issue de l'enquête, la société Armement [J] et M.

que Patrick D... était armé lorsque l'hélicoptère s'est placé en vol stationnaire au-dessus d'une cour de la maison d'arrêt des Baumettes et que deux des évadés ont pu s'armer de pistolets ; qu'il est

Rubrique 1 : Les armes et les éléments d'arme interdits à l'acquisition et à la détention qui relèvent de la catégorie A1 sont les suivants : () 11° Armes à feu à répétition automatique transformées en

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1, L. 215-9 et suivants, L. 216-2, et L. 216-3 du Code de la consommation, L. 121-6, L. 121-4 du Code pénal, 156 à 169 et 593 du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil

Considérant ce qui suit : 1.

prétendument été détenues ou transportées par le prévenu pour le condamner à une amende de 1 506 000 euros quand seules 59 armes ont été saisies et quand il n'est pas possible à la lecture des motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

(Gironde), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 6 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 décembre

que la restitution d'armes est de nature à créer un danger pour les personnes et les biens ; qu'il appartient dès lors au juge de spécifier, compte tenu des circonstances propres de l'espèce, en quoi