le 15 Octobre 2024 EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte daté du 26 juin 2024, la société Laprad, propriétaire de locaux situés à [Localité 3] (Ain), [Adresse 1]

[H] a donné à bail à M. [X] des locaux commerciaux situés [Adresse 1].

Par acte sous-seing privé en date du 31 août 2020, la société DIGITAL CONCEPT FRANCE a donné à bail commercial à la société DISSY SUBMARINES EMEA un local commercial sis, [Adresse 3] à, [Localité 1].

Par avenant n° 1, la SARL JEANCATE a été substituée à M. [I] [W] dans le bénéfice du bail commercial du 27 octobre 2021.

Faits et procédure 1.

PIZZERIA [6], portant sur un local situé [Adresse 1].

François, Christian et Luc X... et Thierry Y..., usufruitiers de terres agricoles d'une superficie de 1 108 Hectares, ont conçu le projet de donner à bail commercial à deux sociétés cinq hectares de terrain

Faits et procédure 1.

, titulaire d'un bail commercial, concédé par la société civile immobilière [Localité 3] hôtel (la SCI). 2.

opposant : 1°/ à M.

[Localité 1] Balnéaire fait grief à l'arrêt de dire que le bail est un bail emphytéotique, alors, selon le moyen : 1°/ la société [Localité 1] Balnéaire faisait valoir que le bail litigieux était un

locaux commerciaux composant le lot de copropriété n° 1 d'un immeuble, chaque bail prévoyant un droit de préférence du locataire en cas de vente du bien loué. 2.

Le bail dérogatoire ainsi conclu ne permet au preneur de bénéficier d'un bail commercial soumis au statut qu'à la condition d'avoir été laissé dans les lieux au-delà du terme du bail initial, sans opposition

En l'espèce l'article 5 de l'avenant n°1 au bail commercial intervenu entre la société Brico [Localité 6] et la société Brcolage Properties prévoit de manière claire que le bailleur s'il est libre de donner

bail de neuf ans soumis au statut des baux commerciaux à compter du 27 novembre 2015. 5.

E... en annulation du bail commercial du 20 décembre 2013 et expulsion de la société Lyona, AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande d'annulation du bail commercial en raison d'un trouble mental, en vertu

sis [Adresse 4] à [Localité 1] donné à bail commercial par acte sous seing privé le 30 octobre 2018 à la SASU ORIENTAL SUSHI, société inscrite au RCS de TOULON sous le numéro 839 608 700.

Faits et procédure 1.