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47 815 résultats pour « 1) bail commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c857bd3db21cbdd84fb0

Appel

1 juillet 1999

1 juillet 1999

du bail, comme le cessionnaire, M.

Source officielle

Page 1 sur 2391

Suivant →
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300206

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

les locaux dont elle est propriétaire [Adresse 4] aux conditions suivantes : - loyer annuel : 16 250 € - type de bail : commercial 3/6/9 - destination du bail commercial : centre de naturopathie, de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851c9

Appel

1 juillet 1999

1 juillet 1999

commercial à la société d'H.L.M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316a9cdc6046d47a7cb8b

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par ailleurs, les loyers et charges du « local 1 » (bail commercial du 27 juillet 2020) ayant été intégralement régularisés, la société Immobla n'a poursuivi la demande de résiliation qu'à l'encontre du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd9acb6506235a1400f9ef5

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/06550 APPELANTE Association RADIO BALKAN PARIS Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300579

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2019), le 16 mars 1999, Mme [Q] a donné à bail à l'association Radio Balkan Paris des locaux commerciaux, une clause du bail commercial mettant à la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5b56acdc6046d47179ec5

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

ANNULE l'avenant N°1 au bail commercial conclu le 4 février 2015.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20103860

Appel

23 septembre 2010

23 septembre 2010

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Beaulieu-sur-Mer a notamment précisé que le document mentionné au point 1 consistait en un bail commercial consenti par la commune.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300401

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

et tous commerces, à l'exception de ceux actuellement exploités dans le Centre commercial, ainsi que boucherie-Charcuterie, l'article 3 alinéa 1 du bail commercial liant cette même SCI Lystol

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6319867351eeae4f1309d00a

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Le tribunal a écarté des débats un bail commercial produit par la SCI Métairie de Beauregard à effet du 1er mai 2010 en estimant que seul le bail du 2 mai 2006 auquel fait référence l'acte de cession du

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277a8

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

du bail commercial signé entre la société anonyme d'habitation à loyer modéré "Les Trois Vallées" (le bailleur) et l'Eglise Evangélique Baptiste par la Foi, représentée par son président, Emmanuel X...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310053

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

commercial liant les parties comporte une clause selon laquelle « le preneur s'engage à satisfaire à toutes les charges de ville, de police, ou d'autres taxes nationales, régionales, départementales,

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

697871c2cdc6046d47d75c82

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Par jugement du 07 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - Dit n'y avoir lieu à déclarer 'non écrite' la clause résultant du paragraphe VI) de l'article 1 du bail commercial du 1er mai

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a3a58dcdc6046d47194d0a

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La société [Localité 1] ne comparaît pas, ni personne pour elle.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300313

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

La société Assistance et gestion intégrale (la locataire), preneuse à bail commercial d'une partie de l'un des lots, se prévalant de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, a assigné la bailleresse

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10c4d6cdc6046d479db060

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[J] [L] et Mme [K] [P] ont donné à bail commercial à la société Compagnie de Gestion Hôtelière, ci-après désignée “la société Cgh”, un appartement (lot n°22), une cave (lot n°1) et un emplacement de stationnement

Source officielle
CA

8ème chambre

69fc251ccdc6046d47e1fe45

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[I] [O] a consenti à la société [F], aux droits de laquelle est venue la société Mille Et Un Événements et vient aujourd'hui la société [Adresse 1], un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6704404e8d5cd4a8759778d9

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Le :07/10/2024 exécutoire & expédition à :Me HERISSON-Me GAULT EXPOSÉ DU LITIGE La société LEMIK a consenti à la société THE ZHERO 1 un bail commercial de sous-location le 13/11/17 à effet rétroactif

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300776

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Faits et procédure 1.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

67f41ad74e0040aa3735e144

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

non comparant EXPOSE DU LITIGE : la SCI SUDIMMO I a donné à bail commercial à Monsieur [R] [J] des locaux commerciaux situés [Adresse 4].

Source officielle