L. 145-1 du Code de commerce (article 1er, décret n° 53-960 du 30 septembre 1953) ; 3 / que dès lors que le bail du 17 juin 1976 se bornait à prévoir une durée de neuf ans, avec possibilité pour les

faire reconnaître le bénéfice du statut des baux commerciaux ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que le bail liant les parties est soumis au décret du 30 septembre 1953 alors, selon

X... n'aurait pas été argué d'irrégularité au regard des dispositions du décret du 30 septembre 1953 sur les baux commerciaux, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. et Mme Y..., violant ainsi

X..., n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales au regard des articles 1 et 4 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) qu'il appartient au bailleur, qui délivre au locataire un congé

de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953, ensemble le statut des baux commerciaux qui s'appliquait au bail nouveau ; 3 / qu'en affirmant que la société qui louait le local avant la société Chez

commerciaux bien que les conditions requises par le décret du 30 septembre 1953 ne soient pas réunies n'a pas besoin d'être expresse et formulée par écrit, mais peut tacitement résulter de l'ensemble

, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1992) d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, "1 ) que demeurent en dehors du champ d'application du décret du 30 septembre 1953, les conventions

et, par fausse application, les articles 1er et 2 du décret du 30 septembre 1953 ; 2°) que si, en principe, le caractère d'une location résulte de la destination prévue par les parties, il ne peut dépendre

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en décidant qu'un nouveau bail, soumis au décret du 30 septembre 1953, s'est opéré entre les parties, alors, selon le moyen, "1 / qu'à l'expiration

Z... du 24 février 1993, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1er, 2° et 4 du décret du 30 septembre 1953 ; 2°) que le fonds de commerce faisant l'objet d'une exploitation

(SCI), propriétaire d'un immeuble à usage commercial donné à bail à Mme X..., a délivré congé à sa locataire pour le 30 septembre 1989, en offrant une indemnité d'éviction; que Mme X... ayant restitué

du 30 septembre 1953 ; que plusieurs constructeurs bénéficiaires de ces conventions ont assigné la société Clause et la société Sogedes, venant partiellement à ses droits, pour se faire reconnaître le

de ce droit à la propriété commerciale ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a constaté que les locataires avaient cru que les conditions du décret du 30 septembre 1953 n'étaient pas réunies pour l'application

janvier 1992) de dire que ces locaux sont soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, "1 ) que la société Miclam observait dans ses écritures d'appel que, par la lettre

du 30 septembre 1953; 2°) que la soumission d'une location aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 peut résulter d'une extension volontaire du statut; que, pour dire que la société Socnat n'avait

du 30 septembre 1953; 3°) que si le fonds est exploité sous forme de location-gérance, le propriétaire du fonds bénéficie des dispositions du décret du 30 septembre 1953 sans avoir à justifier d'une immatriculation

que le contrat de bail concernant la parcelle de 180 mètres carrés comportait des références directes aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, notamment la clause résolutoire, laquelle était conforme

A... est seul immatriculé au registre du commerce, Mme A... étant immatriculée pour un autre fonds ; qu'en se référant aux dispositions de l'article 34-3-1 du décret du 30 septembre 1953, les époux A..