) que la chose jugée ne peut être opposée que s'il y a identité de parties, d'objet et de cause ; que le premier jugement ayant seulement tranché la question de savoir si M.

devenu définitif et a acquis l'autorité de la chose jugée ; que la prévenue et son assureur considèrent que Frédérique Y... aurait implicitement renoncé à l'autorité de la chose jugée en ne l'invoquant

/ que la chose jugée suppose une identité de chose et d'objet; qu'en énonçant que l'ordonnance du 27 mars 2014 avait autorité de chose jugée en ce qu'elle avait rejeté la forclusion de la demande tendant

L. 454-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1351 devenu 1355 du code civil ; 2°/ que la chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits qui constituent le soutien nécessaire

de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 du présent article, que, pour effectuer cette vérification, il appartient au juge de procéder à la détermination de la loi

d'un nombre d'animaux supérieur au maximum attribué par un plan de chasse individuel et chasse sans plan de chasse individuel. 3.

[G] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses prétentions, alors : « 1°/ que l'autorité de chose jugée ne s'applique que si la demande est identique, fondée sur la même cause

jugée attachée au jugement du 28 février 1994 ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée, alors, selon le moyen

de Mme [V], la cour d'appel a affirmé que le jugement tunisien ne serait pas contraire à une décision du juge français ayant autorité de la chose jugée, dès lors que l'ordonnance de non-conciliation du

sur la régularité de la déclaration d'appel au regard de la mention des chefs attaqués du jugement, a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance sur incident en date du 19 décembre 2019

1] et d'ordonner une mesure d'expertise avant dire droit, sur la détermination de l'assiette du droit de passage, alors « que l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de

M. et Mme [J] font grief à l'arrêt infirmatif de ce chef, de rejeter leurs demandes, alors « que la décision définitive de relaxe prononcée par le juge pénal est revêtue de l'autorité de chose jugée à

la Cour Vu le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal : 12.

de chose jugée du jugement d'orientation du 24 novembre 2011 et de l'arrêt du 3 septembre 2015 et a rejeté la demande indemnitaire en répétition de l'indu.

dans les délais, celui-ci est passé en force de chose jugée ; que, prononçant sur l'action civile, ce jugement aux termes de son dispositif, a expressément déclaré Philippe X... tenu de réparer l'entier

L'employeur fait grief à l'arrêt de retenir sa faute inexcusable, alors : « 1°/ que l'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant

Selon ce texte, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 7.

C... se heurtaient à l'autorité de la chose jugée et étaient irrecevables. 9.