Faits et procédure 1.

Q..., en qualité de caution et d'associé de la société civile immobilière de construction-vente Effel (la SCI Effel) dont il était gérant, et la société Imofus, intervenante en qualité d'associée majoritaire

elle avait fait l'acquisition, qu'elle était donc un professionnel de l'immobilier, mais que cette constatation ne suffisait pas à lui conférer la qualité de professionnel de la construction, qui seule

GENERALE IMMOBILIERE, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301 DÉFENDERESSE

Faits et procédure 1.

Vu l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation : 8.

KS CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Me Loïc RENAUD, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

D'UN IMMEUBLE D'HABITATIONS COLLECTIVES A CREPIEUX-LA-PAPE ; 2 REDUISE LA SOMME QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE RHODANIENNE, A LA SOMME DE 544 736 F, AU

par son gérant ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EUROPEENNE DE CONSTRUCTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles

* * * EXPOSE DU LITIGE La SAS Sodichar a entrepris la construction d’un ensemble immobilier comprenant les locaux de l’hypermarché Leclerc, outre une galerie attenante, sis 1 rue des Orvilles, ZA

Condamne la SCI IMMOBILIERE BONNET aux dépens. Les intimés ont constitué avocat.

TRANCHE) POUR UN PRIX PAYABLE AU MOYEN D'UNE PROMESSE DE VENTE CONSENTIE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU QUEYRELET DES LOTS 12, 13, 14, 1 ET 2 DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE QUEYRELET II CONSTRUIT

Vu 1°), sous le n° 119 276, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1990 et 17 décembre 1990 au secrétariat du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

le 16 août 2000 et celui résultant de l'imposition de cette construction sur le fondement du 1° du I de l'article 1585 D du code général des impôts.

; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMAINE DE L'EMERAUDE demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement du 21 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M.

VU LA REQUETE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1979, PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "X...", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT EN

CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES DE BRETAGNE (SACIB), dont le siège est ... (35409) et pour la SOCIETE FONCIERE IMMOBILIERE X...

DE CONSTRUCTION DE LA VALLEE DE LA BIEVRE ET PAR LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE MONTECLIN DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES