par corps s'exercerait à son égard conformément aux dispositions de l'article L. 627-6 du Code de la santé publique ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen

par corps après avoir condamné l'accusé (Christian X..., le demandeur) à une peine de 15 années de réclusion criminelle ; "alors que la contrainte par corps est une voie d'exécution des condamnations

par corps ; "alors que l'assujettissement au droit fixe de procédure dont le montant est déterminé par l'article 1018 A du Code général des Impôts ne peut donner lieu au prononcé de la contrainte par

premiers juges, de prononcer la contrainte par corps dans la mesure où elle est justifiée pour permettre le recouvrement des droits éludés, savoir l'impôt sur le revenu dû au titre des années 1986, 1987

par corps, s'il y avait lieu, conformément aux dispositions de l'article 750 du Code de procédure pénale ; "alors que la contrainte par corps ne peut être prononcée contre les personnes âgées d'au

est déterminé par l'article 1018 A du Code général des impôts ne peut donner lieu au prononcé de la contrainte par corps" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 800-1 du Code de procédure pénale

par corps à l'encontre de Maurice X... ; "alors que la contrainte par corps ne peut être prononcée contre les personnes âgées d'au moins soixante cinq ans au moment de la condamnation ; que le demandeur

par corps pour le recouvrement des frais de justice ; "alors que la contrainte par corps ne peut être prononcée ni contre les personnes mineures au moment des faits, ni contre les personnes âgées

Y... a été condamné pour fraude fiscale, la contrainte par corps étant prononcée pour le recouvrement à son encontre des impôts directs éludés, ainsi que des pénalités fiscales afférentes ; qu'écroué,

[1] aux dépens et aux frais de signification de la contrainte.

d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 12 octobre 1999, qui, pour délit de fuite et contravention connexe au Code de la route, l'a condamnée à 8 jours d'emprisonnement avec sursis, à deux amendes de 2 000 et 1

par corps ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 du Livre des procédures fiscales, 1791, 1799 A et 1805-1

par corps ; "1 ) alors que la contrainte par corps a été supprimée par la loi du 9 mars 2004, qui lui a substitué la contrainte judiciaire, entrée en application le 1er janvier 2005 ; "2 ) alors

X... le 10 juillet 1997, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a requis la mise à exécution d'une contrainte par corps fixée à cent vingt jours, à défaut de paiement

à une amende douanière ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 750 et 706-31 du Code de procédure pénale et 112-1,

l'espèce, la cour d'appel n'a pas caractérisé la contrainte dès lors que la circonstance que la victime supposée était entourée de trois adultes qui lui touchaient le corps ne suffit pas à justifier la

par corps, postérieurement au 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la loi précitée ; Attendu qu'après avoir condamné le prévenu à une amende douanière, la cour d'appel a prononcé la contrainte

ans et d'avoir commis des attentats à la pudeur avec violence, contrainte ou surprise et des atteintes sexuelles avec violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne de D..., en procédant sur