de tout déplacement au delà des limites du territoire métropolitain, le dépôt d'un cautionnement d'un montant de 30 000 euros et l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise

; que l'existence de ce contrat n'est pas contestée par les intimés qui produisent une convention de dépôt-vente signée entre M.

viole l'article L. 711-4 par refus d'application et l'article L. 711-1 par fausse application du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / qu'il est constant que le dépôt du modèle effectué le 3 juin

parties au contrat pour réaliser une mission d'étude ou d'expertise ainsi que toute personne morale ayant déjà contracté avec l'une des parties antérieurement à la date d'effet du présent contrat et tout

X... a contracté avec M.

de base légale au regard de l'article L 143-11-1 du Code du travail ; et alors, d'une dernière part, que le versement de la somme de 270 000 francs, quand bien même on le qualifierait de dépôt de garantie

d'un dépôt effectué le 25 février 1981, enregistré sous le numéro 1.646.214, pour désigner les produits et les services dans les classes 1 à 42 ; que M.

[Y] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-15.696 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

; que le second avant-contrat litigieux comportait la stipulation d'un dépôt de garantie ; qu'il n'a pas été précisé entre les mains de qui ce dépôt devait être effectué ; que l'appelante ne conteste pas

[A] avait été placé en garde à vue, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société avait déposé contre M.

169 424, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un acte de contrefaçon le fait d'introduire en France sans autorisation du propriétaire d'une marque déposée dans ce pays, un produit revêtu d'une

Faits et procédure 1.

que le dépôt du manuscrit n'était pas caduc, la cour d'appel a méconnu les termes de ce contrat et n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors que seul un bien remis à titre précaire peut faire l'objet

Les consorts [N]-[T] font valoir, au visa de l’article 1231-1 du code civil, le manquement de Mme [J] [F]-[B] à son obligation de dépôt de permis, en ce qu’elle n’a pas respecté le délai prévu au contrat

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 avril 2023), statuant en matière de référé, M.

K..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2017 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Tahiti Cruises, société à responsabilité

Y... d'avoir manqué de vigilance et de contrôle en ce qui concerne les coûts des contrats signés par le [...] (…) ; qu'en l'état de ces constatations, la preuve que le consentement du groupe [...] à conclure

le moyen, "1°) que les actes de disposition des biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ; que, saisie du seul appel de M.