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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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77 809 résultats pour « 1) depot contrat »

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Article R6225-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84

Code du travail

La décision d'opposition à l'engagement d'apprentis est communiquée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, au comité social et économique, à l'organisme chargé du dépôt du contrat ainsi que, le cas échéant, à la mission chargée du contrôle

Article L212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

La cession de parts peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie, un associé s'engage à céder ses parts à un cessionnaire moyennant un prix fixé dans ledit contrat.

Article R432-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

Les contrats relatifs aux prêts consentis pour le compte de l'Etat par la caisse des dépôts et consignations aux communes mentionnent, notamment, les dispositions prévues aux articles R. 431-14, R. 431-15, alinéa 1er, 1°, R. 431-16.

Article L613-56-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

Code monétaire et financier

La suspension ne s'applique pas aux obligations de paiement et de livraison envers : 1° Les systèmes ou les gestionnaires de systèmes mentionnés au I de l'article L. 330-1 ; Si les obligations de paiement ou de livraison d'instruments financiers d'une

Article R212-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 03

Code du patrimoine

Le contrat de dépôt contient des clauses relatives à : 1° La nature et le support des archives déposées ; 2° La description des prestations réalisées : contenu des services et résultats attendus ; 3° La description des moyens mis en œuvre par le dépositaire

Article L314-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

Code monétaire et financier

I. – Après la réalisation d'une opération de paiement isolée ou relevant d'un contrat-cadre de services de paiement ou des stipulations d'une convention de compte de dépôt mentionnée au I de l'article L. 312-1-1, le prestataire de services de paiement

Article R6275-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 97

Code du travail

départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce dans un délai de vingt jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article D. 6275-1.

Article 411-115

—

Le prospectus définit les règles de valorisation pour chaque catégorie d'instruments financiers, de dépôts, de valeurs et de contrats.

Article R261-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 16

Code de la construction et de l'habitation

Si la vente est conclue sous condition suspensive, aucun versement ni dépôt ne peut être effectué avant la réalisation de cette condition.

Article L314-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 68

Code monétaire et financier

de compte de dépôt régie par les dispositions du I de l'article L. 312-1-1, le prestataire de services de paiement n'est pas dans l'obligation de fournir à l'utilisateur ou de mettre à sa disposition les informations mentionnées à la présente sous-section

Article R6225-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 14

Code du travail

Sont communiquées sans délai à l'organisme chargé du dépôt du contrat et, le cas échéant, à la mission chargée du contrôle pédagogique mentionnée à l'article R. 6251-1 : 1° La décision d'interdiction de recruter de nouveaux apprentis, prise en application

Article 1

—

Les livrets d'épargne entreprise font l'objet d'un contrat passé entre une personne physique et un établissement de crédit et constaté par un acte écrit.

Article 312-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

Code du cinéma et de l'image animée

Les projets de séries ne doivent pas faire l'objet d'un contrat d'option ou d'un contrat de production audiovisuelle conclu avec une entreprise de production au moment du dépôt de la demande d'aide ou au cours de son instruction.

Article L522-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 17

Code de commerce

Les exploitants de magasins généraux sont responsables, dans les limites de la valeur déclarée, de la garde et la conservation des dépôts qui leur sont confiés.

Article R431-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Code de la construction et de l'habitation

Tout prêt consenti pour le compte de l'Etat par la caisse des dépôts et consignations, par application de l'article D. 431-1, donne lieu à l'établissement d'un contrat qui, en plus des stipulations concernant le montant du prêt et les conditions de réalisation

Article L451-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 56

Code du patrimoine

Les musées de France peuvent recevoir en dépôt aux fins d'exposition au public des œuvres d'art ou des objets de collection appartenant à des personnes privées.

Article L314-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 06

Code monétaire et financier

I. – Lorsque le service de paiement proposé est lié à un compte de paiement ne faisant pas l'objet d'une convention de compte de dépôt en application du I de l'article L. 312-1-1 ou à un instrument de paiement spécifique, un contrat-cadre de services

Article 411-28

—

Chaque catégorie d'instruments financiers, contrats, valeurs et dépôts inscrits à l'actif d'un même OPCVM suit les mêmes règles de valorisation.

Article R6222-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 13

Code du travail

La rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de la période d'apprentissage fait l'objet d'un document écrit, dans les conditions prévues aux articles L. 6222-18 à L. 6222-19.

LEGIARTI000031428392

—

DÉMARCHE ADMINISTRATIVE BASE LÉGALE DATE D'ÉCHÉANCE Déclaration de détachement, par les entreprises étrangères, de travailleurs en France L. 1262-5 ou R. 1263-3 et suivants du code du travail 07/11/2016 Dépôt des dossiers de candidatures des organisations

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