Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 388-1

loi du 20 juillet 1988, et aux motifs propres que la production d'attestations mensongères de ressources constituait un simple mensonge écrit et non une manoeuvre frauduleuse caractéristique de l'escroquerie

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de violation des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal

être intrinsèquement mensonger, ne correspondait pas à un crédit réel, celui-ci étant resté en sa possession manifestement à la suite d'un oubli ou d'une erreur d'un employé de la banque émettrice ; 1°

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1997 ; 1 ) "alors que l'escroquerie est consommée au moment de la remise de la chose, qui fait seule courir le point de départ de la prescription ; que, dans son jugement du 1er août 1997, confirmé

et abus de confiance et de Marie-Claude Y..., épouse X..., du chef de recel ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 321-1 du Code

1 du code de procédure pénale : M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 AOUT 2024 (1 pages)

agriculteurs, les manoeuvres frauduleuses avec d'autres en vue de se faire remettre des bovins qu'il savait ne pas pouvoir intégralement ou partiellement régler constitue évidemment une infraction d'escroquerie

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 30 novembre 1995, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende, 5

1 du code de procédure pénale : M.

Y... en Egypte le 2 juillet 2001, elle n'est pas justifiée" ; "1 ) alors que, l'escroquerie suppose une manoeuvre notamment l'usage d'un faux nom, d'une fausse qualité ou l'emploi d'un procédé frauduleux

Djimmikala, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2005, qui, pour abus de confiance, escroquerie, banqueroute, travail clandestin, faux et usage,

Jean-Pierre pour complicité d'escroquerie et recel d'escroquerie à la peine d'un an d'emprisonnement, et sans dispense de révocation du sursis accordé le 24 février 1984, etqui a prononcé sur les intérêts

-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Claude X... et Jean-Claude Y... du chef d'escroquerie et, en conséquence, a débouté la société Iveco

Dominique, partie civile, dans l'information suivie contre personne non dénommée, pour faux et usage de faux, atteinte à la personnalité, vol, infraction à la législation sur les chèques, tentative d'escroquerie