[X] à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis probatoire pendant deux ans et a prononcé à son encontre une interdiction de séjour dans la commune d'[Localité 1] pour une durée de cinq

du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, Oualid X... est irrecevable à solliciter le relèvement de son interdiction du territoire français, de sorte que les moyens présentés

Noureddine, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 18 septembre 1992, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et

Youssef, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 20 décembre 2001, qui, pour séjour irrégulier, l'a condamné à 3 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire

des étrangers en France, 471 in fine, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné les prévenus, reconnus coupables d'infraction au séjour, à une peine d'interdiction

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 9.

de séjour dans le département des Yvelines ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de

de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 21 alinéa 1 et alinéa 4 de l ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, 6-1 et 8 de la

formée par Y... aux fins de relèvement de l'interdiction définitive de séjour sur le territoire français prononcée à son encontre le 5 décembre 1985 ; "aux motifs que le requérant n'a fait valoir aucun

des droits civiques, civils et de famille, 5 ans d'interdiction de séjour et de paraître dans les départements de la Seine, du Var et des Hauts-de-Seine et a prononcé la confiscation de la somme d'argent

de cette interdiction ; qu'en l'espèce, Saïd X... a demandé à la cour d'appel de Montpellier le relèvement de son interdiction du territoire français par requête du 16 avril 2002 ; qu'en se bornant à

d'emprisonnement avec maintien en détention, et deux ans d'interdiction de séjour ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur les pourvois d'Anatolii Y... et Ion Z... : Attendu

-30-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé l'interdiction définitive du territoire français ; "aux motifs que "Rabah X... ne justifie pas

a atteint au plus l'âge de dix ans ou depuis plus de quinze ans ; qu'en se bornant à relever que Abdellah X... qui avait fait des séjours en prison et avait fait l'objet en 1989 d'une interdiction

de séjour pour une durée de cinq ans ; "alors que la condamnation à une interdiction de séjour ne peut être prononcée que par décision spéciale et motivée ; que faute d'avoir formulé le moindre motif

de nullité de la procédure soulevées par les prévenus reconnus coupables d'infraction à la réglementation sur le séjour des étrangers et condamnés à la peine de trois années d'interdiction du territoire

de nullité de la procédure soulevées par les prévenus reconnus coupables d'infraction à la réglementation sur le séjour des étrangers et condamnés à la peine de trois années d'interdiction du territoire

[J] à une interdiction définitive du territoire national, alors : « 1°/ que la peine d'interdiction du territoire français ne peut être prononcée lorsqu'est en cause un étranger qui réside régulièrement