[W], le 14 décembre 2020, alors « que le délai de six mois prévu par l'article 173-1 précité du code de procédure pénale ne saurait courir à l'encontre d'un majeur protégé, mis en examen

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Selon l'article 1246-1 du code de procédure civile, la décision de la cour d'appel statuant en matière de protection juridique des majeurs est notifiée par son greffe. 3.

[F] et son curateur font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action en nullité de la vente du 2 mars 2007 pour insanité d'esprit, alors : « 1°/ que si, à l'égard du majeur non protégé, le délai

Faits et procédure 1.

protégée, sans expliquer en quoi ces procédures n'étaient pas dans l'intérêt de la majeure protégée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 449 et 450 du code civil

protégés devaient être reversées à hauteur de 90 % à la DISS, 10 % étant conservés par l'association au titre de l'argent de vie du majeur protégé ; qu'il ne résulte d'aucune des constatations de l'arrêt

J... et de l'Association tutélaire des majeurs protégés de l'Orne, agissant en qualité de curateur de Mme J..., et les conclusions de M.

W... et de l'Association tutélaire des majeurs protégés de l'Orne, agissant en qualité de curateur de Mme W..., et les conclusions de M.

E... pour une durée de six mois à compter du 30 décembre 2020, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 706-113 du code de procédure pénale que le placement en détention provisoire d'un majeur protégé

/ à [K] [D], veuve [G], ayant été domiciliée [Adresse 4], majeure protégée, ayant été représentée par sa tutrice l'association CRIFO, décédée en cours d'instance, 2°/ à M.

protégé, en des termes de nature à l'inquiéter sur son devenir ; qu'ayant ainsi constaté que Mme T... avait non seulement adopté des comportements et tenu des propos inadaptés auprès des majeurs protégés

[U] tuteur à la personne de son épouse, majeure protégée, la cour d'appel s'est fondée sur les accusations portées par son fils adoptif, M.

X..., père de la majeure protégée, a interjeté appel de cette décision en limitant expressément son recours au choix du tuteur ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Faits et procédure 1.

Décrit avec précision l'altération des facultés du majeur à protéger ou protégé; 2° Donne au juge tout élément d'information sur l'évolution prévisible de cette altération; 3° Précise les conséquences

Lors du renouvellement de la mesure, le même juge a, par ordonnance du 15 juin 2017, dit n'y avoir lieu à audition du majeur protégé et, par jugement du 20 juin 2017, maintenu la mesure de tutelle pour