souterrain ; que ces faits constituent la contravention de grande voirie prévue à l'article L. 69-1 du code des postes et télécommunications ; Considérant que selon l'article 6 de la loi du 20 juillet

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 379, 405 anciens, 311-1

service ont contesté la validité de cette décision, et agi en indemnisation de leur préjudice ; Attendu que ces sociétés font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen : 1

L. 35-6 et D. 98-7-III et IV du code des postes et télécommunications, dénaturation et défaut de motifs ; "en ce que la chambre de l'instruction confirme l'ordonnance du juge d'instruction ayant taxé

, qui renvoie sur ce point à l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques, le premier président a violé les textes susvisés ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 34-1 V du code

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 69-1 du code des postes et télécommunications, "Sans

(SCT), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

U..., et l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie, partie civile, - par le second, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa, en date du 8 mars

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Poulet-Odent, avocat de la société Can'l service internet, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie, et l'avis de Mme Guinamant

de Nantes l'a mise en demeure de payer jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande tendant à l'interprétation de l'article 6 de l'arrêté du 17 août 1988 du ministre des postes, des télécommunications

Coutard, Mayer, avocat de l'Entreprise Colas Est, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon l'article 69-1 du code des postes et télécommunications,

X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

adressé aux différents débiteurs ; que La Poste ayant facturé à M.

au service des postes et télécommunications ; que l'intéressée n'a jamais pu exercer ses fonctions compte-tenu de la décision prise le 15 octobre 1997 par l'administration supérieure du Territoire de

, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 décembre 2003), que la SCP Delaere, liquidateur de l'EURL Négoce auto parc (l'EURL), a saisi le juge-commissaire d'une requête tendant à ordonner au receveur des postes

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

L. 35-6 et D. 98-7-III et IV du code des postes et télécommunications, dénaturation et défaut de motifs ; "en ce que la chambre de l'instruction taxe à la somme de 28,70 euros TTC la rémunération de