Le producteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées au titre de la responsabilité contractuelle, alors « que la société Look at Sciences reprochait également à la [Établissement 1], venant

/ à la société Suresnes-Enghien, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Groupe immobilier Europe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3]

contractuelle de droit commun, alors, selon le moyen, "1°) que la réception sans réserves de travaux est de nature à écarter la responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'en l'espèce, la société

exclusives de l'application de la responsabilité contractuelle de droit commun dans les rapports entre le vendeur et d'acquéreurs en état futur d'achèvement et qu'en application de l'article 1642-1 du

1792-2 et 1792-3 du code civil, sa responsabilité contractuelle au titre des désordres intermédiaires est subordonnée à la démonstration d'une faute personnelle. 14.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière ". 1) Sur la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur L'article 16 du code de procédure civile dispose que le juge

Cabinet [D], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Macif, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société Les Déménageurs de France, société à responsabilité

X... fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité et de dire inapplicable la clause exonératoire de garantie stipulée dans l'acte de vente du 10 septembre 2001, alors selon le moyen : 1°/ qu'en

Au soutien de ses demandes, la demanderesse fait valoir qu'au regard des non conformités constatées par l'expert, la responsabilité contractuelle de l'EURL PTI'FRED COUVERTURE, tenue à une obligation de

MOTIVATION 1.

X..., alors, selon le moyen : 1° / que la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur se prescrit par dix ans à compter de la réception de l'ouvrage ; que le manquement à une obligation

A. 243-1 du même code, d'ordre public et dérogatoire au droit commun, que l'assureur ne peut voir, du fait du non-respect de ces délais, sa responsabilité contractuelle engagée, seule la sanction prévue

Faits et procédure 1.

Par ailleurs, l'article 1231-1 du code civil pose le principe de la responsabilité civile contractuelle en indiquant que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit

entre elles, alors : « 1°/ qu' un contrôleur technique ne peut voir sa responsabilité engagée, même sur le fondement du trouble anormal de voisinage, que si le trouble revendiqué se trouve en lien avec

fait grief à l'arrêt, confirmatif de ce chef, d'avoir condamné la société Eurodec, signataire d'un contrat d'approvisionnement, auprès de la société Groupe Choisy, à payer à celle-ci une indemnité de 1

et L. 135-1 du code de la consommation ; 2°/ que la clause ayant pour objet de plafonner le montant de l'indemnisation due en cas de mise en jeu de la responsabilité d'une des parties est licite dès

[M] pouvait se prévaloir de la responsabilité contractuelle de la banque, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil, applicable à la cause, devenu 1231-1 du même code civil et 1937 du code