AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 95-21.019 formé par : 1°/ la compagnie Royal Insurance, dont le siège

Faits et procédure 1.

intitulé "protocole d'accord de cession de contrôle", par lequel ils ont vendu à ce dernier, sous diverses conditions suspensives, la totalité des parts sociales de la société La Rotonde ; qu'il a été stipulé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

[V] [K], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 22-21.358 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2022 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [G

de cession, a demandé la mainlevée de l'opposition et le paiement de l'indemnité ; Attendu que la société Arrive Auvergne fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1

du 16 décembre 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Roland X... du chef de vol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 311-1

W... et le condamne à payer à Mme A... la somme de 1 500 euros et à la société Axa France IARD la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé

siège est ..., ayant pour nouvelle dénomination Internet transactions services, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1998 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), au profit : 1

pour autrui, et qui n'avaient pas à le suivre dans le détail de son argumentation, ont légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

inscriptions d'hypothèque ainsi que le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Delezenne fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande des époux X..., alors, selon le moyen : 1

; que l'article L. 162-15 du Code de la santé publique visait, dans les services hospitaliers ou autres établissements pratiquant l'IVG, à assurer la quiétude et l'ordre nécessaires à ces interventions

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2023), MM. [N] et [P] se sont mariés à Paris le 1er juillet 2017. 2.

Faits et procédure 1.

1 du code de procédure pénale : M.

[X] [W], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Champlain, contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2014 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre), dans le litige

perte de ce bien à la suite de sa destruction dans un incendie provoqué par son épouse, dans lequel celle-ci a péri ; que la société Suravenir assurances, se prévalant d'une clause de non-garantie stipulée

les mains de la SCI ; Attendu que la société Delezenne fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande des consorts X... et d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle alors, selon le moyen : 1