à l'arrêt d'avoir assorti des intérêts au taux légal courant à compter de janvier 1993, la condamnation des cessionnaires à régler le solde du prix de cession des actions, alors, selon le moyen : 1

de la convention collective et, par voie de conséquence, diminué le montant des indemnités de rupture et du rappel de salaire dû pendant la mise à pied, qui lui étaient dus alors, selon le moyen : 1

. : P202100904 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 01 avril 2025 Chambre 2-3 SARL CREDITIS FINANCE, [Adresse 1] PROROGATION

Y... était délié de la clause de non-concurrence stipulée au point 2-1 de la transaction du 11 septembre 1991, et d'avoir en conséquence débouté la société de sa demande, alors, selon le moyen que, d'une

X... fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de la banque à titre hypothécaire, pour la somme de 10 909 272,22 francs alors, selon le moyen : 1° qu'une transaction comme un contrat judiciaire

mois de sa date, la partie qui s'est désistée de son recours en annulation du permis de construire devant le juge administratif ne peut plus obtenir le versement des contreparties prévues par la transaction

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la transaction ne fait obstacle à l'émission d'une prétention que pour autant que cette prétention, prévisible à l'époque

en réparation du préjudice causé par le maintien injustifié d'une saisie-attribution, et de dire sans objet l'examen de l'appel interjeté contre le jugement du 21 mars 2003, alors, selon le moyen : 1°

août 2001, en qualité de chef de produit achat moules d'injection ; qu'il a été licencié par lettre du 24 janvier 2003, avec dispense de préavis ; que, le 15 avril 2003, les parties ont signé une transaction

[K] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors : « 1° / que la transaction ne fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite d'une action en justice ayant le même objet qu'entre

TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu le jugement en date du 18/12/2023 ayant prononcé la liquidation judiciaire de : BILBO IMMOBILIER (SARL) [Adresse 1]

de condamnation de la société Orlando à lui payer le coût de la remise des lieux en état et de surseoir à statuer sur sa demande d'attribution du montant du dépôt de garantie, alors, selon le moyen, "1°

.. fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à voir la société Alphamed condamnée à payer des intérêts de retard sur le solde du prix des actions, alors, selon le moyen : 1

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la demande de paiement du salarié est recevable et de le condamner au paiement d'un complément d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, alors : « 1°

la société Malesherbes publications presse : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 1999) d'avoir déclaré recevables les demandes précitées, alors, selon le moyen : 1

de son exécution, et à ce que par voie de conséquence la société soit condamnée à lui verser, outre l'indemnité précitée, diverses sommes à titre d'éléments de rémunération, alors, selon le moyen : 1

intervenue le 16 janvier 1995 avec son assureur, la société La Zurich, et de la débouter de sa demande en paiement formée contre elle, alors, selon le moyen : 1 / qu'une transaction peut être rescindée

francs comprenant, outre les frais du pourvoi, ceux que l'adjudicataire est tenu de restituer en vertu des dispositions de l'article 2188 du Code civil à l'acquéreur dépossédé ; qu'ensuite de cette transaction