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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 623 résultats pour « 1) transaction »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R173-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 27
Après acceptation de l'intéressé, l'autorité administrative transmet le dossier de transaction au procureur de la République pour homologation.
Article R427-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 68
Les ressources mentionnées à l'article R. 427-1 sont destinées à couvrir : 1° Au titre de l'indemnisation mentionnée au I de l'article L. 426-1 : a) Les charges d'indemnisation ; b) Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance ; c) Les
Article L226-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 22
Aux fins du présent titre : 1° La “technologie des registres distribués” ou “DLT” désigne une technologie qui permet l'exploitation et l'utilisation de registres distribués ; 2° Le “mécanisme de consensus” désigne les règles et les procédures par lesquelles
Article R8114-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 86
La proposition de transaction mentionne : 1° La nature des faits reprochés et leur qualification juridique ; 2° Le montant des peines encourues ; 3° Le montant de l'amende transactionnelle ; 4° Les délais impartis pour le paiement et, s'il y a
Article R173-2
La proposition de transaction mentionne : 1° La nature des faits reprochés et leur qualification juridique ; 2° Le montant des peines encourues ; 3° Le montant de l'amende transactionnelle ; 4° Les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, pour
Article 529-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 24
du code des transports, l'action publique est éteinte, par dérogation à l'article 521 du présent code, par une transaction entre l'exploitant et le contrevenant.
Article 13-3
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières comprend une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières qui instruit les cas de pratiques abusives portées à la connaissance du conseil.
Article L420-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 44
La négociation par appariement avec interposition du compte propre est un mode de transaction dans lequel une personne, le facilitateur, agit en tant qu'intermédiaire entre l'acheteur et le vendeur participant à la transaction, de façon à ce qu'il n'y
Article 12
Lorsque l'autorité chargée de la répression décide d'accorder une transaction avant jugement, sa décision est notifiée au comptable de la direction générale des finances publiques compétent ; elle indique le délai dans lequel la transaction doit être
Article R8114-6
Après acceptation de l'intéressé, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi transmet le dossier de transaction au procureur de la République pour homologation.
Article R329-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49
L'autorité mentionnée à l'article R. 329-1 met en œuvre la procédure de transaction dans les conditions prévues par les articles R. 523-2 à R. 523-4 du code de la consommation.
Article L425-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 62
Les dispositions des articles L. 533-11 à L. 533-16, L. 533-18, L. 533-19, L. 533-24 et L. 533-24-1 sont applicables aux transactions conclues sur un système organisé de négociation.
Article 513-1
Les règles du marché réglementé régissant les conditions d'admission des membres du marché précisent les obligations qui leur incombent en application : 1° Des actes de constitution et d'administration de l'entreprise de marché ; 2° Des dispositions relatives
Article D533-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 92
Pour l'application du II de l'article L. 533-15, les conditions à réunir sont les suivantes : 1° Le client a consenti à recevoir la déclaration d'adéquation sans délai excessif après la conclusion de la transaction ; 2° Les prestataires de services d'investissement
Article 1735 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 88
AA et au second alinéa de l'article L. 13 AB du livre des procédures fiscales entraîne l'application, pour chaque exercice vérifié, d'une amende pouvant atteindre, compte tenu de la gravité des manquements, le plus élevé des deux montants suivants : 1°
Article 514-4
Les règles du marché prévoient les conditions dans lesquelles l'entreprise de marché est habilitée à annuler une ou plusieurs transactions ou, dans des cas exceptionnels, des transactions manifestement erronées ou irrégulières.
Article 41 septies L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62
-Pour les transactions visées aux I et II de l'article 290 susmentionné réalisées avec des personnes non assujetties, les données de transaction mentionnées à l'article 242 nonies M susmentionné sont globalisées par jour. III.
Article L313-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65
que cette transaction présente un caractère suspect, en raison notamment de son échelle ou de sa nature.
Article 1567
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84
Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative.
Article L205-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 10
521-2, R. 645-8, R. 654-1 et R. 655-1 du code pénal.
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