B... n’a pas déclaré l’intégralité de ses ressources sur la période de mai 2021 à janvier 2022, ce qui a généré l’indu litigieux de 1 325,49 euros.

de remise gracieuse présenté par la requérante mentionne un montant de dépenses de première nécessité de 977,26 euros et la caisse d'allocations familiales fait valoir que Mme A perçoit un salaire de 1

Considérant ce qui suit : 1.

Vu le recours du Ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 23 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule un jugement

être regardés comme devant s’acquitter de charges mensuelles d’environ 850 euros disposent, au regard des éléments les plus contemporains produits, de ressources mensuelles de 2 150 euros, composées de 1

employée en qualité de secrétaire par contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel à compter du 21 septembre 2020 et à temps complet depuis le 1er septembre 2021 moyennant un salaire brut de 1

CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'IL NE PEUT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE EGALEMENT A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE LE RAPPORT A LA MASSE D'UNE SOMME DE 1

outre 1 585 € bruts, sauf à parfaire, au titre des congés payés afférents -124 680 €, sauf à parfaire au titre de l'indemnité pour licenciement nul

L'assurée a sollicité le 29 janvier 2013 sur le formulaire produit ' la réduction de sa cotisation de retraite complémentaire ' au motif que son revenu 2012 de 1 585 € était inférieur au plafond, et déclaré

[F] [I] à payer à la SASU Atlantide Immobilier la somme de 1 585 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

" en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société Seda de l'action civile qu'elle formait contre Jacques X... pour obtenir réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du détournement d'une somme de 1

et 1. 495 ¿ en 2012, s'agissant de revenus déclarés en France.

€ sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

de chaises depuis 7 ans pour un salaire de 660 euros par mois ; qu'elle percevait en outre une allocation mensuelle d'adulte handicapée de 425 euros et une allocation compensatrice de 578 euros, soit 1

formé par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 21 février 2018 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi selon les termes de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 13.

Par ailleurs l'Accord CAP1/ 2009 a fixé le montant de la prime de poste à la somme de 1 585 euros par mois pour le commandant de port avec effet à compter du 1er juillet 2009, avec une revalorisation au