; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude Y... coupable d'infractions prévues à l'article 24-6 de la loi du 15 juillet 1975, à l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976 et aux articles L. 160-1,

COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 20/10/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de : Président : Didier TILLEROT Juges : Philippe BONNIN * : Carine CHALMANDRIER 1

-1, L. 111-1-1, L. 111-1-2, 1° et 3°, et L. 111-1-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 4 du code de procédure civile. » 5.

[E] soutenant que le bon de commande ne reproduisait pas les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4, L. 111-7, L.,133-3, L. 133-4, L. 121-17 à L. 121-18-1, L. 121-25, L. 121-27, L. 121-33, R. 111-1, R.

Z..., pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 450-1 du code pénal, 2 bis, 38, 215 ter , 414, 419 et 423 du code des douanes, L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 111-8 , L. 111-9 et L. 112

-1, L. 111-3, L. 160-1 alinéa 2 paragraphe A, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 386 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la

-1, L. 111-2, L. 211-1, L. 221-1 du Code des procédures civiles d'exécution et 75, I de la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridique portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis

VU 1° , SOUS LE N° 46.421, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 22 OCTOBRE 1982 ET LE 21 FEVRIER 1983, PRESENTES POUR M.

Raphaël, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 2004, qui, pour refus d'obtempérer et mise en danger d'autrui, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec

présenté, devant la Cour de cassation, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les articles L. 111

alinéa 2, L. 111-1, L. 111-3, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 421-1 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 122-4 du code de la propriété

est expressément référé à la décision entreprise et aux écritures, précédemment visées, des parties ; Qu'il suffit de rappeler que [W] [J], [F] [X] et [S] [G], titulaires du brevet européen EP n°1

N° RG 23/06931 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YDWW N° RG 23/06931 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YDWW Minute n° 2024/00 DU : 11 Janvier 2024 AFFAIRE : [F] [O] C/ AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT DÉSISTEMENT

-1, L. 111-2 et L. 131-1 du code de l'éducation ; - l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté

-1, L. 111-2 et L. 131-1 du code de l'éducation ; - l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté

-1, L. 111-3, L. 160-1, alinéa 2 A, L. 421-1, L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

-1, L. 111-3 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir exécuté des travaux en méconnaissance des prescriptions