du code civil ; Sur le premier moyen, ci-après annexé, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que la société CLC peinture fait grief à l'arrêt

ALORS QU'un acte de collaboration au sens de l'article 262-1 du Code civil est caractérisé par l'existence de relations patrimoniales allant au-delà des obligations découlant du mariage

cassation

cassation

cassation

articles 1799-1 et 1382, devenu 1240, du code civil. » 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1244-1 du code civil et L. 256-4 du code de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

pour l'exécuter ; qu'en l'espèce, l'obligation assortie de l'astreinte consistait pour le maître de l'ouvrage à délivrer à l'entreprise la garantie de paiement prévue à l'article 1799-1 du Code civil ;

Selon l'article 1870, alinéa 1, du code civil, la société civile n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu'ils doivent

cassation

rejet

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du code civil ; Attendu que Mme [M] fait grief à l'arrêt de dire que la commune de Bastia n'est pas responsable de ses dommages, alors, selon le moyen : 1°/ que la responsabilité du gardien

X... a, le 17 juin 1999, assigné la société Le Monde en référé devant le président du tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 9-1 du Code civil, aux fins d'insertion d'un communiqué

du code civil ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M.

rejet

Z... et son assureur, la compagnie AGF, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le moyen, qu'en