-1-1 et L. 212-5 du code du travail ; 3 / qu'il avait souligné que parmi sa rémunération, figurait des heures supplémentaires qui n'avaient pas été majorées ainsi que des primes qui dissimulaient en

-1 à L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration.

devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 110-4 du code de commerce, L. 132-1 du code de la consommation dans sa version antérieure à celle

-1, L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-7-1 du Code du travail ; Attendu, selon le 3ème alinéa du dernier de ces textes, que lorsque sont organisés des cycles de travail, seules sont considérées comme heures

et ne saurait être regardée par principe comme réalisant une atteinte à l'intégrité de l'oeuvre et au droit moral de l'auteur ou de l'artiste-interprète », la cour d'appel a violé les articles L. 121-1

devenu L. 212-1 du code de la consommation, trouvait à s'appliquer, la cour d'appel a violé cet article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation ; 2°/ que, dans les contrats conclus entre

en ce lieu était un temps de travail effectif et non une astreinte, la Cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a également privé sa décision de base légale au regard des articles L.3121-1

et D. 422-10 du code de l'aviation civile, ainsi que les articles L. 212-1 et L. 212-4 anciens devenus L. 3121-10 et L. 3121-1 nouveaux du code du travail ; 2°) qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le

-1 ET L.212-5 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CLERGUE QUI, EMPLOYE

traitement fiscal différent de celui auquel sont soumises les sociétés filiales de sociétés établies en France et imposables selon ce régime, en l'occurrence bénéficiaires de l'exception prévue au b du 1°

devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016

Didier X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 212-1-1 et L. 212-5 et suivants du code du travail et 1134 du code civil ; 4°/ qu'en s'abstenant de rechercher

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que sous couvert de violation des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3, d'une part, et L. 212

X... sur l'horaire suivi, découlant de cette exécution et de l'absence de toute protestation, la cour d'appel de Lyon n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 212-1 et L. 212

devenu L. 212-1, du code de la consommation Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

devenu L. 212-1, du code de la consommation.

à la charge de l'un ou l'autre par les articles L. 122-3-1 et L. 212-4-3, ainsi qu'aux déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations mentionnées à l'article L. 351-2.

-1 et L. 212-2 du même code ; 2°/ qu'est un professionnel toute personne morale qui agit à des fins professionnelles ; qu'en retenant, pour conclure que la SCI Pela avait conclu le contrat de maîtrise

-1-1 et L. 212-5-1, devenus L. 3171-4 et L. 3121-26 du code du travail ; 3° / que le juge prud'homal doit établir le nombre d'heures supplémentaires que le salarié aurait effectuées au vu des éléments

Z... sur l'horaire suivi, découlant de cette exécution et de l'absence de toute protestatation, la cour de Lyon n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 212-1 et L. 212-1-1