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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 805 résultats pour « 1 filiation naturelle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 333
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35
L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.
Article L224-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 76
Sont admis en qualité de pupille de l'Etat : 1° Les enfants dont la filiation n'est pas établie ou est inconnue, qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de deux mois ; 2° Les enfants dont la filiation est établie
Article 61-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 76
La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil est sans effet sur les obligations contractées à l'égard de tiers ni sur les filiations établies avant cette modification.
Article 328
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 27
Le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité.
Article 311-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 55
Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant prend le nom de ce parent.
Article 1149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
Les actions relatives à la filiation et aux subsides sont instruites et débattues en chambre du conseil. Le jugement est prononcé en audience publique. Il n'est exécutoire à titre provisoire que s'il l'ordonne.
Article Annexe II
-Renseignements relatifs à l'état civil 1° Délivrance des copies ou extraits d'actes de l'état civil L'indication d'un nom n'emporte aucun effet juridique et n'a donc aucune incidence en matière de dévolution du nom pour les enfants suivants. 1° Filiation
Article 20
. - Ouvrent droit à cette majoration : 1° Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ; 2° Les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, ses enfants naturels dont
Article 12
Pour l'acquisition de plein droit de la nationalité française prévue par les dispositions de l'article 22-1 du code civil, sont produits les actes de naissance des enfants mineurs du déclarant qui résident avec lui, de manière habituelle ou alternée dans
Article 847 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 84
Sont exonérés des droits d'enregistrement : 1° Les actes prévus à l'article 342-10 du code civil et à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique ; 2° Les actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre de la procédure prévue aux articles
Article 342-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 91
En cas d'assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation.
Article 370-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 80
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin laisse subsister sa filiation d'origine à l'égard de cette personne et de sa famille.
Article 335
La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte.
Article 28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 14
Les mentions relatives à la nationalité prévues à l'article précédent sont portées d'office sur les copies et les extraits avec indication de la filiation des actes de naissance ou des actes dressés pour en tenir lieu.
Article D25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 39
Les services de pensions des administrations de l'Etat sont habilités à se faire délivrer une copie intégrale ou un extrait avec indication de la filiation des actes de naissance prévus aux articles 30 et 32 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017.
Article 311-21
Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père,
Article 3
L'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation tient la liste des laboratoires agréés pour effectuer le typage ADN et les contrôles de filiation des équidés.
Article L211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20
pour but essentiel la défense de l'ensemble des intérêts matériels et moraux, soit de toutes les familles, soit de certaines catégories d'entre elles et qui regroupent : -des familles constituées par le mariage ou le pacte civil de solidarité et la filiation
Article Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 33
-Définitions Pour l'application de la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V : 1° Les termes “ substances radioactives ”, “ déchets radioactifs ”, “ entreposage ” et “ stockage de déchets radioactifs ” sont définis à l'article L. 542-1-1.
Article 6-1
Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus aux chapitres Ier à IV du titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent
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