le dispositif du jugement du 2 juin 2016 et informée de son objet par la mention de l'article L. 631-15 du code de commerce qui s'y trouvait, de sorte qu'en dépit de l'annulation du jugement faute d'avis

d'offrir une perspective de redressement ; Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15

main7en de la période d'observa7on avec le versement d'une provision mensuelle de 500 € A0endu qu'il ressort des explica7ons fournies au Tribunal qu'il convient, selon les disposi7ons de l'ar7cle L631-15

du Code de Commerce.

du Code de Commerce.

Conformément à l’article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.

[P] [L] [R] [C] et a ordonné la période d'observation prévue à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

la procédure en liquidation judiciaire, Attendu que le redressement est manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL [D] YANG-TING en la personne

Attendu qu’il convient de constater que le débiteur n’a pas établi le rapport prévu par l'article L 631-15 du Code de Commerce et d’ordonner la poursuite de la période d’observation avec un rappel au 20

cassation

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de Rôle : 2024L04509 LE 10 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE LE 30 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. Délibéré par : Président : M.

d'offrir une perspective de redressement ; Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15

du code de commerce.

X..., en qualité de liquidateur de plusieurs entreprises en liquidation judiciaire, a demandé, sur le fondement de l'article L. 622-15 du Code de commerce, à La Poste d'acheminer vers son étude le courrier

L. 621-12, L. 621-20 et L. 622-15 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'ordonnance du juge-commissaire faisait obligation à La Poste d'acheminer vers l'étude du liquidateur

DISCUSSION Vu les articles L 640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article R526-26 du code