Le 03 juillet 2023, Maître [P] [R], commissaire de justice mandaté par Madame [G] [N], a dressé un procès-verbal de constat.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 731 F-D Pourvoi n° W 20-16.751

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 136 F-D Pourvoi n° E 15-16.762

BECHET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE S.N.C.

l'appartement de Madame [Q] [K], posé par le propriétaire, elle ne serait pas mobilisable.

ICOSIUM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Sarah HUSSEIN-AGHA, lors du délibéré Madame Florence FENAUTRIGUES, lors

OPUS BOIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [M] [O] né le 23 Septembre

Le 08 avril 2024, Maître [O] [N], commissaire de justice mandaté par les acquéreurs, a dressé un procès-verbal de constat relatif à des désordres et vices dénoncés par ses mandants.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 96 FS-D Pourvoi n° M 15-16.561

En réponse, Mme [U] expose : détenir un mandat d'agir (mandat d'ester) prévu aux conditions générales du contrat de crédit bail (article 5c), et qu'elle a respecté l'obligation d'informer son mandant

[U] et la société Système européen promotion est un contrat de mandat, - prononcé la résolution de ce mandat en raison des fautes commises par la société Système européen promotion dans son exécution,

CATHALA, président Arrêt n° 359 FS-B Pourvoi n° D 20-16.781 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

Sur le mandat de délégué syndical Le conseil des prud'hommes n'a pas retenu ce mandat, ce que conteste Monsieur [N].

CHAUVIN, président Arrêt n° 706 F-D Pourvoi n° C 19-16.661 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

MJ SYNERGIE TRIBUNAL JUDICIAIRE [W] LYON ORDONNANCE [W] RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE Syndic. de copro.

ETANCHEITE DE L’ARSENAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires

A... un mandat très large et en signant des documents sans les lire, permettant ainsi à M.

a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 13-13.672 et X 13-14.355 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc. 17 novembre 2011 n° 10-16.861