B... soutenait que ce mandat général ne le dispensait pas d'en référer à son mandant avant de prendre des engagements en son nom, et qu'il n'avait pas chargé le notaire de faire connaître son accord pour

A... soutenait que ce mandat général ne le dispensait pas d'en référer à son mandant avant de prendre des engagements en son nom, et qu'il n'avait pas chargé le notaire de faire connaître son accord pour

[X] [G] épouse [I], née le 19/02/1960 à [Localité 18], [Adresse 5], INTIMEE DU JUGEMENT N °RG 20/00110 APPELANTE DU JUGEMENT N°RG 20/00354 Madame [J] [G] épouse [N], née le 26/03/1950 à [

VIGNEAU, président Arrêt n° 249 F-B Pourvois n° T 22-16.158 U 22-16.159 W 22-16.161 X 22-16.162 Y 22-16.163 Z 22-16.164 A 22-16.165 B 22-16.166 C 22-16.167 D 22-16.168 E 22-16.169

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° M 92-16.731 formé par : M.

Les demanderesses aux pourvois n° G 20-16.716 et n° J 20-16.717 invoquent, à l'appui de leurs pourvois, les quatre moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt.

Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 95-19.902 et 96-16.721 formés par l'association Le Crédit social des fonctionnaires ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 95-19.902 contestée par la

vendeurs et par elle-même, que l'agence, régulièrement mandatée, avait rendu compte aux propriétaires comme son courriel l'indiquait et lui avait fait connaître l'engagement de ses mandants

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1201 F-D Pourvoi n° F 22-16.561

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2024 Annulation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 804 F-D Pourvoi n° X 22-16.760

[Z] de ses mandats de membre et président du directoire. 4.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours n° 161761 et la requête n° 171698 sont dirigés contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué

S.A ADIS, S.A BE FLUIDES-BETICS, S.A.S KARA, S.A PROCESS ETANCHE, S.A DELTA ENERGIE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame

FLEUR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Lorelei PINI PARTIES : DEMANDERESSE S.A.S.U.

AFFAIRE : SOCIETE FONCIERE AVENIR, SAS IN EXTENSO OPERATIONNEL C/ SA BOUYGUES IMMOBILIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame

Elle a mis en évidence un défaut d'étanchéité au niveau de la terrasse de l'appartement de Madame [W] [G], au 1er étage.

CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10433 F Pourvoi n° Z 17-16.765

HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10074 F Pourvoi n° R 14-16.561 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________