juillet et 1er octobre 1992 ; que pour paiement de la partie au comptant M.

Madame Catherine H..., épouse séparée de biens de Monsieur Walid J..., demeurant à Paris (17e), ..., agissant en qualité d'héritière de feu André H..., 2°/ Monsieur Georges E..., demeurant à Paris (1er

X..., notaire associé au sein de la société Hitce-Albert, Mlles Z... et A... sont devenues cessionnaires du droit au bail de locaux à usage commercial; que Mme Y..., agissant tant en son nom personnel

Le 24 mars 2016, le notaire instrumentaire a notifié l'opération à la [Adresse 5] (la SAFER) sans préciser que l'apport était soumis à la condition suspensive de la renonciation de tout organisme titulaire

au débiteur saisi, peu important que l'annonce de l'adjudication soit publiée, ou que des débats aient lieu devant le notaire avant l'établissement du cahier des charges ; qu'en estimant qu'une telle

Bon Marché, elle-même venant aux droits de la société Sèvres participations et gestion (SPG) par voie de fusion-absorption, dont le siège social est rue du Bac/..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er

(le notaire), il l'a vendu à M. T...

de la Cour Vu les articles 232 et 235, alinéa 1er, de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 5.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er octobre 2020 Rejet M.

de notaires qui, après liquidation de leur pension, exercent des activités qui ne relèvent pas du régime de sécurité sociale géré par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

X..., une procédure de distribution des deniers a été ouverte par le notaire commis par le tribunal, qui a établi un procès-verbal faisant sommation aux créanciers inscrits d'avoir à produire et justifier

par rapport à sa mission traditionnelle d'authentification d'actes au mépris des textes régissant la profession et notamment de l'article 1er de l'annexe au règlement national des notaires relative à

D..., notaire, relativement à une promesse de vente d'une maison d'habitation, ayant été cassé (3e civ., 10 juillet 2013, pourvoi n° 12-12.655), M. et Mme Y... ont adressé une déclaration de saisine à

Bruyère, conseiller, les observations de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de la société Luna, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Notaires [Adresse 3], après débats

(le notaire), notaire agissant en qualité de mandataire de M. Z... ainsi que de M. et Mme A...

U..., notaire et de M. Jacques S... notaire.

disposition légale n'interdit au débiteur absent du débat devant le notaire de formuler par la suite une objection devant le tribunal sur la mise à prix fixée par le notaire; qu'ainsi la cour d'appel

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 2018), que, suivant acte notarié reçu le 3 janvier